1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sa requête doit par suite être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

invoque, à l'appui de son recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au

X..., conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2017, les consorts X... demandent à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil et de l'article 2235 du code civil, de: - réformer

L. 600-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mougins la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'arrêté en litige : - est entaché d'erreur de droit, dès lors que les articles 1.8 et 4.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 n'imposent pas à l'exploitant d'une

A..., a annulé l'article 2 de cet arrêt et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la cour pour y être jugée.

application de l'article 1342-2 du Code Civil.

Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par

Les Mercuriales, à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), 11°) du groupe Drouot, dont le siège est ... (8ème), 12°) de la compagnie Gan Incendie Accidents, dont le siège est tour Gan administration centrale

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation

Serge Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° H 97-12.492 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

1134 du Code civil ; que les époux X...ont versé aux débats les décomptes, année par année, de leurs créances de loyer, faisant ressortir la différence entre le montant du loyer versé et celui qui aurait

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

et a été acquis comme immeuble à restaurer ; - la valeur locative de l'immeuble ne pouvait être déterminée selon les dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310Q

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990 où étaient présents : M.