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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
68709e427c3ffdb9560b0851
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine Lefort, conseiller Madame Emmanuelle Lebée, président de chambre honoraire Madame Valérie Distinguin
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01157
12 juin 2008
12 juin 2008
travail ; Mais attendu, d'abord, que les lettres de licenciement faisaient état de la cessation des activités de l'employeur laquelle, quand elle n'est pas due à la faute de l'employeur ou à sa légèreté
Source officielleciv1
613720aecd580146773ed675
20 octobre 1987
20 octobre 1987
imputable à la société S.E.D.D.A., la Cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil, alors que, d'autre part, en refusant à l'agence tous dommages et intérêts au motif que la mauvaise foi ou la légéreté
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501178_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 et 5 février 2025 et le 17 février 2025, Mme B A, représentée par Me Lefort, demande
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781239
19 novembre 2014
19 novembre 2014
contesté que la délimitation satisfait aux prescriptions du III de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, réunit les anciens cantons contigus de Châteauneuf-sur-Cher et de Levet
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c93b84cdc6046d4767cfc2
19 janvier 2026
19 janvier 2026
LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. DE BOISDEFFRE JEAN - M.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b37acdc6046d47d49db0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : MME JOUIS CLAUDYE - M. MORIN XAVIER ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b73bcdc6046d47d4e554
7 avril 2025
7 avril 2025
LEVERRIER JEAN-PHILIPPE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b969cdc6046d47d5136e
7 avril 2025
7 avril 2025
LEVERRIER JEAN-PHILIPPE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE. LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a117a1acdc6046d47aaaccb
18 mai 2026
18 mai 2026
LEVERRIER JEAN-MARC - M. HIS JOHANN ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE. LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
Source officielle1re chambre civile
65a23c1e7ca18b0008e581ec
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2023-006070 du 12/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) Représentée par Me Nathalie LEPERT
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bf4
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Z..., avoué assisté de Me Marc LEBERT, avocat au barreau de Paris, E1513, A... : M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d58b510604f5bc1ea0
5 avril 2023
5 avril 2023
- La liquidation judiciaire de la société Arjowiggins Security et les licenciements économiques qui en ont résulté ne sont pas dus à une faute ou légèreté blâmable des employeurs successifs mais aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00744
6 avril 2016
6 avril 2016
terme à la mission d'accompagnement économique et social de l'Association à la fin de la première phase et que l'employeur avait exécuté le contrat de la salariée avec mauvaise foi et agi avec une légèreté
Source officielleJCP - CIVIL2
69dd4108cdc6046d471fa250
7 avril 2026
7 avril 2026
effet au même jour, soit au 3 octobre 2007, , l’OFFICE PUBLIC de L’HABITAT EURELIEN dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à Mme [Z], un appartement à usage d’habitation, situé 12 Allée des Charmes à LEVES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100002
9 janvier 2019
9 janvier 2019
dès lors que rien ne démontre que l'administration fiscale, informée de l'existence d'un bail commercial ayant opéré le transfert de propriété préalablement à l'acte authentique qui avait constaté la levée
Source officielle2ème chambre section A
642fb682cece1704f574771c
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon acte notarié du 30 mars 2007, les époux [N] ont vendu la maison aux consorts Gasco Lecerf.
Source officiellecr
613725c1cd5801467742048b
22 juin 1999
22 juin 1999
était pourvue d'un dispositif garde-corps non conforme puisque ne comportant pas de sous-lisse sur la largeur et de plinthe sur tous les côtés ; "n'était ni stable ni résistante puisque des poussées légères
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00677
11 mai 2017
11 mai 2017
du code de commerce institue une responsabilité d'ordre public à laquelle les parties ne peuvent renoncer par anticipation ; qu'en retenant que la société Z... n'était pas fondée à prétendre que la levée
Source officiellecr
613726a0cd580146774272bf
2 novembre 2005
2 novembre 2005
qu'en l'espèce, et contrairement à ce qu'énonce l'arrêt attaqué, la partie civile n'a pas soutenu, dans son mémoire, que " l'arrêt du 23 octobre 2000 a été produit à l'occasion de la procédure de main-levée
Source officiellePage 123 sur 631