démolition de la construction irrégulièrement édifiée et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Certains requérants invoquent également une violation de l’article 34 de la Convention en raison du non-respect de la mesure provisoire indiquée par la Cour. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Sylvie X..., demeurant ..., 2 / du syndicat des copropriétaires 8, rue Villa

X... a été engagé à compter du 8 novembre 1999 en qualité de maçon par M.

X... a fait appel à la société Aprile afin d'effecter des travaux de maçonnerie pour lesquels il était convenu que la société Aprile devait utiliser la nacelle installée par une autre entreprise chargée

Y... a été engagé par la société Demathieu et Bard en qualité de maçon-coffreur le 5 septembre 1989 ; que les relations de travail sont régies par la convention collective nationale des ouvriers des

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X..., chirurgien-dentiste, le remboursement d'actes cotés TO 15 et TO 5 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Mâcon, 10

X..., entrepreneur de maçonnerie, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

des articles 427, 510 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, au cours du délibéré, la cour d'appel

qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir le grief allégué au moyen, lequel doit dès lors être écarté ; Sur le deuxième et le troisième moyens de cassation, pris de la violation

Code de la route, l'a déclarée civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

à la protection de la nature, a condamné Michel X... à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

nouveau pendant quatorze mois, et a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

un nouveau pendant deux ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

un nouveau pendant deux ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit d et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

de l'article 145 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert

Claude X... a été déclaré coupable non d'abus de confiance mais de vol ; qu'il conteste l'existence, entre lui et les parties civiles, d'un contrat prévu par l'article 408 du Code pénal et dont la violation

après avoir déclaré Simon Y... coupable d'actes de cruauté envers des animaux domestiques, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation