A l'audience du 31 mai 2022 à 13h30, les parties comparaissent mais l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et la cour en ordonne le renvoi contradictoire au 21 février 2023 à 13h30.

Le 20 Mai 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'obtention d'une autorisation de plaider

pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond, c'est-à-dire aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée

X conclut un accord de plaider-coupable et fut jugé et condamné dans une procédure accélérée distincte.

Some were placed in psychiatric institutions without adequate prior expert assessment and several were refused baptism certificates.

The children were placed in a children’s home. The director of the home expressed the opinion that the applicants should no longer have custody of the children.

During his imprisonment, which had started in 1993, he had on several occasions been placed in punishment cells when found to be under the influence of alcohol.

November 2001, by a decision of the Public Finance Ministry, the applicant was dismissed on the basis of a provision of the Labour Code which made it possible to dismiss an employee if he or she was placed

X..., qu'une première version de ce document avait été soumise à sa signature sur laquelle figurait la mention dactylographiée faisant état de son placement en détention provisoire, il est indiqué que

Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 64 rue du Placieux à Nancy, pris

    Special order and security measures are: ... 4)     placement in a specially secured cell without dangerous items, 5)     placement in a strict supervision ward, 6) &#

Le conseil de [B] [I] soulève trois fins de non-recevoir et sur le fond plaide l’absence de perspective d’éloignement en raison des relations diplomatiques entre la France et l’Algérie depuis plusieurs

La commission a déclaré sa demande recevable le 15 octobre 2024 et lors de sa séance du 21 janvier 2025 recommandé la mise en place d'un plan comportant 77 mensualités de 542 euros à taux de 0%.

conclusions (p. 18 à 20) qu'elle n'avait remis les pièces d'or et les espèces à Lionel et Martine X..., en même temps que son dossier fiscal que ceux-ci lui ont restitué, qu'en raison de la confiance qu'elle plaçait

montré totalement passif, n'essayant même pas de dissuader le forcené ; de plus, Pierre Z... a obéi lorsque Philippe Y... lui a demandé de lui donner une boîte de cartouches se trouvant dans son placard

l'appréciation du motif du licenciement, le doute profite au salarié; qu'en la présente espèce, il résulte de l'enquête ordonnée par les juges du fond que les salariés disposaient de vestiaires dont les placards

Y... faisait valoir que ce préjudice devait englober les troubles dans les actes essentiels de la vie courante et plaçait au premier rang de ces troubles l'impossibilité, constatée par l'expert, dans laquelle