cette modification, la salariée a été licenciée le 11 juin 1991; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié à M.

rupture du contrat de travail de l'absence de gravité des fautes invoquées par l'employeur pour prononcer un licenciement pour faute grave ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer dépourvu de cause réelle

Michel Y..., domicilié à Brest (Finistère), centre commercial du Rallye, route de Gouesnou, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de

demandé à retrouver ses fonctions initiales ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 3 mai 1994) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

[N] de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans caractériser que les

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande subsidiaire tendant à juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur à lui payer diverses

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée des sommes aux titres du préavis, des congés payés afférents, de

et sérieuse ; qu'en confirmant le jugement entrepris sauf en ce qu'il a dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour dire ensuite que le licenciement du salarié est

ou une mauvaise information sur un rendement de placement, ni un risque pénal, ni une double indemnisation.

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 10 juin 2020 afin de voir : - Dire et juger son licenciement pour motif économique dénué de cause réelle et sérieuse ; - Dire

demande, annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir écarté l'existence d'une faute grave et décidé que le licenciement de Mme A... était fondé sur une cause réelle

au motif que la salariée en congé parental d'éducation devait être réintégrée dans son poste, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle

son poste le 14 mars 1986 et a été licenciée par lettre du 20 mars 1986 ; Attendu qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

1969, a été licenciée le 11 septembre 1985 pour cause de maladie prolongée ; Attendu qu'elle fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

responsable de station-service, a été licencié le 30 avril 1984 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme RENE HONET, transports journaliers, dont le siège est à Maubert

X..., son ancien salarié, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel s'est fondée sur une attestation non communiquée, et alors

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Salon de Provence, 30 septembre 1991) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle

Haute-Vallée de l'Ubaye, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1988) de ne lui avoir alloué que l'équivalent de neuf mois de salaire à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle