2 / qu'en tout état de cause, l'application du principe "à travail égal, salaire égal" suppose que soit constatée une rupture d'égalité entre des salariés ayant le même travail ou un travail de valeur

somme de 3 210 572,94 francs; qu'en n'accordant que la somme de 10 000 francs à la société BOPAWA à titre de réparation de la perte de jouissance des aires de stationnement sans s'expliquer sur la valeur

victimes et les ont déterminées à effectuer des remises de fonds préjudiciables à leur intérêt, celles-ci ayant dû débourser pour acquérir les objets en vente une somme sans commune mesure avec leur valeur

été levées dans le courant du mois de janvier 1989 à l'exception... de celle relative à l'inétanchéité des gaines" ; que la pièce n° 28 jointe au rapport d'expertise ne comporte aucune référence aux valeurs

ce degré de fréquentation de 44 % (en l'espèce), le prix de revient d'une chambre peut excéder celui de location" ; qu'en décidant le contraire, aux motifs contradictoires tirés, d'une part, de "la valeur

résultait des pièces produites, et notamment d'un rapport d'expertise non contesté par le mari que, si celui-ci possédait en propre un immeuble de 400 000 francs, il en avait également un autre d'une valeur

relevés de comptes, sans répondre aux conclusions de la fondation Gulbenkian soulignant le caractère inopérant de la présence de soldes débiteurs sur les relevés de comptes en raison du jeu des dates de valeur

D... fait grief à l'arrêt de le déclarer tenu de garantir les consorts Z... de la condamnation à payer à Mme Y... la valeur de l'immeuble détruit et une partie de loyers, alors, selon le moyen, 1°) que

expertise à laquelle le demandeur en cassation n'a été ni appelé, ni représenté, c'est à la condition que les données de cette expertise soient corroborées par d'autres éléments dont la nature et la valeur

regard de la lettre de ce maire du 1er août 1983 dans laquelle elle déclarait que le chemin en cause était un chemin privé, car non inscrit à l'inventaire des chemins communaux; que, compte tenu de la valeur

totale d'expropriation était réduite à néant alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation, si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur

le congé ne se trouvait pas atteint de nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; 3 / que le juge doit se prononcer sur la valeur

Y... a fait valoir que la valeur du stock selon inventaire du syndic au 26 septembre 1983 était de 480 334 francs, que M.

1 / que les formalités prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité des attestations, le juge du fond conserve le pouvoir d'apprécier la valeur

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 septembre 2001), que le 30 novembre 1988, la SCI de la vallée

pas prévu par la loi, a violé les articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que la faculté de discuter de la valeur

demande en paiement du solde de sa créance ainsi que la pénalité, sur les articles 4.1 et 6.1.1 de la Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie dépourvue de valeur

, avait, en contemplation de l'affectation de l'immeuble hypothéqué à la garantie du remboursement de la dette du Gaec, manifesté l'intention d'ajouter à cette garantie, nécessairement limitée à la valeur