où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

des articles 313-1 du Code pénal, 85, 86, 575 alinéa 2, 1, 591 et 593 du Code du procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à informer, passant

publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

articles L 743-12 du CESEDA et 126 du code de procédure civile, la requête du préfet doit être déclarée recevable.

Les dispositions du jugement seront infirmées sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les

(FRANCOIS), PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A : "EN LA FORME ; "RECU LES APPELS, LES A DIT JUSTIFIES ; "INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ; "DECLARE LE NOMME X...

805 et 907 du code de procédure civile.

L. 242-6-3 du Code de commerce (article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

575, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, 311-1 et 121-3 du Code pénal, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef

dénommée, du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55, 59, 60 et 460 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure

441-7 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 432-12 du code pénal, 2, 40, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

314-1 et 441-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 24 mars 2003 par le juge d'instruction du tribunal

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 juin 1995, qui, dans la procédure ouverte sur sa plainte contre Michel Y... et autres, notamment

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 198, 211, 212, 213, 216, 575, 591, et 593 du

450 du code de procédure civile