personnel au sein de la société Guesquières, alors, selon le moyen, que la Convention collective nationale de la production et transformation applicable dans l'entreprise ne faisant aucune référence à l'article

431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 5.

226-13 du Code pénal mais par des textes spéciaux dérogatoires qui ne sauraient recevoir une application extensive, soit l'article 233 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles L. 432-7 et L. 432-5

automatiques ou, à tout le moins, une subdélégation spéciale à l'effet de résilier le contrat d'exploitation du 6 mars 1981, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

l'objet social prévu par ses statuts ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi consistait l'activité effective de la société Genois, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; alors encore, que l'obligation de restitution des sommes perçues en exécution d'une décision ultérieurement cassée

correctionnel du chef de détournement de fonds publics par comptable public ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

432-15, 432-12, 314-1, 121-7 et 321-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que, subsidiairement, le délit de prise illégale d'intérêt suppose que l'agent use de ses

R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire et l'article L. 431-1 et L. 433-11 du Code du travail ; 3 / que l'action en reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés

conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6-1, 6-2, 6-3d, des articles R. 253 du Code de la route, 427,429, 431, 537 du Code

8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

que celles-ci étaient déployées à différents stades d'un même processus de fabrication et donc au profit des mêmes clients, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles

, pris de la violation des articles L. 2131-11 du code des collectivités territoriales, 111-3, 122-3, 122-4, 432-12, 432-17 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593

et 26 octobre 2001, en prenant connaissance de l'avis de l'expert mandaté à cette fin ; que, contestant la régularité de la procédure de consultation et soutenant en outre que les dispositions de l'article

L. 432-2-1, L. 432-2, alinéa 1er, L. 483-2 du Code du travail, 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 411-1, L. 431-1, L. 452-1 et L. 453-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en décidant, après avoir énoncé que la majoration de rente accident du travail dépend de la gravité de la faute commise

L. 431-5, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'information donnée aux salariés concernait le mode d'établissement et la portée des listes et tableaux relatifs

changements intervenus depuis la reconnaissance de cette unité économique et sociale, sans caractériser l'existence d'une unité économique et sociale à la date de la saisine, le tribunal a violé les articles

1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article 168 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise-comptable, Vu les lettres de mission du 27 juin 2019, Vu la jurisprudence

Le décret attaqué, qui est dépourvu de mesures transitoires, étant entré en vigueur le 28 avril 2022, alors que les dispositions de l'article L. 4326-10 du code du travail n'étaient pas encore entrées