LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 303 et 428 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes

695 et 699 du Code de procédure et avec droit de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A.444-198 et suivants du code de commerce et des articles L.512-2,

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

X... par décision du 30 octobre 1987 notifiée le 2 novembre suivant ; que M.

179 du code pénal en vigueur à l'époque des faits ou, au sens de l'article 433-1 du code pénal actuellement en vigueur, "chargées d'une mission de service public" ; qu'il est établi que ces remises de

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

304, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats qui se borne à constater sans davantage de précisions que les jurés ont prêté serment,

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 5 juin 2024, la société Zèle Solutions demande à la cour, au visa de l'article 913-5 du code de procédure civile,

473 du Code civil, applicable à la curatelle par renvoi des articles 509-2 et 495 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2007- 308 du 7 mars 2007 applicables à l'espèce, que

Pour rejeter, sur le fondement de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, la demande présentée par la société Alt tendant à la décharge de

309 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de voies de fait avec préméditation ; "aux motifs que le divorce

[G] à payer la somme de 302 383,06 euros, soit 225 659 euros en principal et 76 724,06 euros au titre des intérêts échus au 20 novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 621-79 du code de commerce

4 du code civil, 12 et 232 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le texte est clair, il doit être appliqué tel qu'il a été écrit, sans que son champ d'application ou que ses effets puissent

  » Article 304 «   La réforme ou la cassation d'un jugement ne peuvent être demandées que dans les cas et pour les motifs suivants   : 1.

700 du code de procédure civile ; - débouté la société SMACL Assurances de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 311-9 du code de la consommation, ensemble les articles L. 333-4 et suivants du-dit code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

En application des dispositions de l’article R.731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L. 733-4, « la part des ressources mensuelles du débiteur

[H] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 2044 et suivants du code civil et 1541-1 et suivants du code de procédure civile, de : - homologuer la transaction régularisée entre les parties

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.