X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la saisie-attribution, alors que, selon le moyen, les poursuites étaient engagées, non seulement sur la base d'une convention

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-1 du Code pénal, 496, 497, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3. d de la Convention

l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite

Christian X... a été engagé le 1er janvier 1964, en qualité de mécanicien, sans contrat écrit par la société Garage X... qui avait été créée par son père, M.

Les moyens, sont pris de la violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, 460, 485, 536, 593 du code de procédure pénale. 4.

X... et Lucien Y... n'avaient pas signé, en qualité de commerçants la convention invoquée par la société Foir'Fouille ; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à une recherche qui ne lui était

Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.

qu'il était admis de façon constante par la haute juridiction au visa des articles 1907 alinéa 2 du code civil et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-l du code de la consommation que le taux de l'intérêt conventionnel

C'est, dès lors, sans méconnaître l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel, ayant relevé que les reconnaissances et actes

nationale de l'industrie textile ; que l'article 32 de la convention collective applicable à la relation de travail prévoit, au cas de clause de non-concurrence, le versement d'une indemnité mensuelle

X... divers rappels de salaires, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond

le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention

à la demande de l'entreprise, que "Lorsque la mobilité géographique ou fonctionnelle constitue une modification substantielle du contrat de travail du salarié, cette dernière doit être proposée par écrit

l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en usant de son pouvoir discrétionnaire, le président a remis aux assesseurs et aux jurés des documents de la procédure écrite

1907 du code civil et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ces derniers dans leur rédaction applicable à la date de souscription du prêt litigieux, que le taux conventionnel

personnes mise(s) en cause, à savoir la personne morale et un ou plusieurs dirigeants peu important l'imputabilité de la faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 6 de la Convention

demandes, alors, selon le moyen, que le reçu est constitutif d'un reçu pour solde de tout compte dès lors que le document comporte la signature du salarié et la mention "pour solde de tout compte" écrite

X... précisait : "malgré de nombreuses mises en garde orales et écrites, vous persistez à ne pas répondre aux obligations découlant de la Convention collective nationale des transports routiers - annexe

entreprise soumise à une procédure de redressement judiciaire ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit

. ; 2 / que les juges du fond ne peuvent sous prétexte d'interprétation méconnaître le sens clair et précis d'un écrit, de sorte qu'en considérant que la société SVP avait manifestement enfreint la