Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2025, date de signification de l’assignation en application de l’article 1231-6 du Code Civil.

Par suite, c'est par une motivation suffisamment précise et détaillée que la cour adopte, que le premier juge a exactement retenu que le bail était résilié par le jeu de la clause résolutoire à la date

Jacques X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de VANVES, en date du 6 juin 2017, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats

effectuée le 25 octobre 2024, la société L'ATELIER BODY CONCEPT a formé opposition en date du 11 novembre 2024.

à l'étranger ; à défaut, -juger que les formalités obligatoires de signification du jugement déféré à l'étranger n'ont pas été respectées ; en conséquence, -déclarer le délai d'appel inopposable à

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 12 décembre 2005, qui, pour violation de domicile, l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

, les premiers juges ne pouvant statuer en respectant le délai de six mois, faute d'une assignation régulièrement signifiée, -« au fond », que la S.A.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement

des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Mai 2026.

du 04 novembre 2025, ORDONNE à Monsieur [N] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, DIT qu’à défaut pour Monsieur

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

de changement éventuel de catégorie professionnelle ainsi que les bulletins de salaire et avenants correspondants, les dates et montants des augmentations de salaire entre le 1er janvier 2008 et le 31

l'absence de signification.

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

de la signification de l'assignation ; Condamner la défenderesse au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Outre les dépens.

nécessaires au prononcé du jugement ; FIXE au 27 janvier 2026, à 14 heures, en salle civile n°2, la date de l'audience au cours de laquelle les débats seront repris ; DIT que le présent jugement sera

septembre 2022, de sorte qu'il convient de confirmer ce chef du jugement sauf sur la date d'effet de la clause qui sera fixée au 22 novembre 2022 et non le 22 octobre 2022 comme indiqué par erreur par

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

n'avait pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai imparti par les textes et d'autre part qu'il avait été procédé à la signification à une adresse inexacte alors qu'il avait connaissance de la

L'acte de signification du jugement du 3 mars 2021 étant nul, ce jugement, qui n'a pas été signifié dans les six mois de sa date, est non avenu, conformément aux prévisions de l'article 478 du code de