Vu la déclaration d'appel de Mme V... en date du 21 novembre 2018.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 355-25 et L. 355-31 du Code de la santé publique, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré

de prescription au titre de Philippe Y..., Roland Z... et la SARL Ambulances Mistral ; qu'à cette date, le désistement n'avait pas fait l'objet d'un jugement ; que la nouvelle citation vaut rétractation

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M.

de celle-ci à la préfecture, un additif à l'objet de l'association en date du 28 janvier 1987 et le récépissé de déclaration à cette fin, la modification de l'adresse de l'association en janvier 1993

à l'administration des Douanes et à l'administration des Impôts impliquait comparaison des déclarations en douane et des déclarations TVA CA 34; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'ordonnance

à l'administration des Douanes et à l'administration des Impôts impliquait comparaison des déclarations en douane et des déclarations TVA CA 34; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'ordonnance

prescrite l'action publique pour chacune des infractions objet de la plainte en prenant comme point de départ du délai de prescription la date à laquelle la partie civile avait eu connaissance des faits

Cette déclaration d'appel, ainsi que les conclusions d'appelant, ont fait l'objet d'une dénonciation au liquidateur, le 9 novembre 2022.

l'article L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Arend et compagnie (la société), la BNP Paribas (la banque) a déclaré

de très nombreux objets volés provenant de huit des seize importants cambriolages de châteaux et de maisons bourgeoises imputés au "clan Z..." ; qu'ainsi, 70 % des meubles et objets, présentés par leurs

mandataire et, par jugement du 9 février 2015, placé l'intéressée sous curatelle renforcée ; Attendu qu'après avoir constaté que Mme X... n'était ni comparante ni représentée à l'audience, l'arrêt déclare

des articles 314, alinéas 1 et 2, 314, alinéa 10, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que Patrick A... a été déclaré

[W] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

Pour déclarer la plainte de M.

registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Prestations d'entretiens et de nettoyages industriels de locaux professionnels et toutes activités se rapportant directement ou indirectement à cet objet

X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de 53 personnes de la liste électorale de la commune de Macouba ; que le Tribunal s'est déclaré non saisi à l'égard de 17 électeurs

de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, c'est à la condition que la société qu'il dirigeait ait pu elle-même être mise en redressement ou liquidation judiciaire à l'époque

121-1, 121-3 du code pénal, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Hans, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2006, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière et à la confiscation