A... condamné à leur payer la somme de 15. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des dommages occasionnés par l'aggravation de la servitude ainsi que les troubles de jouissance et de voisinage

Suivant l'ordonnance de non- conciliation rendue le 25 janvier 1999, Alain X... s'est vu attribuer la jouissance du logement occupé anciennement par les époux.

Y..., suivant acte authentique en date du 8 janvier 2011 emportant transfert immédiat de propriété et entrée en jouissance à compter du jour de l'acte, par prise de possession réelle, un appartement et

jardins et voies d'accès alors que le sol de la partie non bâtie de la parcelle C 386 n'a pas fait l'objet d'une transmission de droits réels concurrents lors de la vente de la portion de parcelle divisée

2022, auquel doit s'ajouter un montant de 508 126 euros et une indemnité de 3 451 euros par mois entre le 15 octobre 2022 et la date de versement de l'indemnité demandée au titre du préjudice de jouissance

description globale de cette chambre et du fait qu'il n'a été relevé que de simples traces qualifiées d'usage, il ne peut être conclu que lesdites traces correspondent à autre chose qu'à la simple jouissance

A la suite de modifications portées par la Sci G et B au lot n° 2, désormais divisé en deux appartements de type F2 et F3, une modification du règlement de copropriété et de l'état de division intervient

[G] en date du 30 janvier 2023, - CONDAMNER solidairement les Consorts [A] - [J] à payer à Madame [K] la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour la privation de jouissance de sa parcelle

par deux pour une maison plus un studio, qu'il ne disposait pas de la jouissance de l'immeuble indivis.

L’ensemble immobilier n’est pas soumis au régime de la copropriété mais divisé en lots de volumes liés entre eux par des relations de servitudes et l’ASL des Tanneurs a notamment pour objet la gestion

Elle ajoute que le passage actuel par un local mal commode entraîne des difficultés d’accès à son bien constitutives d’un préjudice de jouissance.

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Aucune indemnité n'est due pour la jouissance de ce véhicule, dont M. Y... a assuré l'entretien et le crédit pour la période suivant l'assignation en divorce.

d'une villa (cette question ne sera pas abordée, en l'absence de « litiges » spécifique), Ia jouissance exclusive du terrain supportant la construction et du jardin attenant, et une quote-part des parties

parcelles occupées à déterminer et évaluer, Aux motifs propres que « sur l'indemnité d'occupation, selon l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, « l'indivisaire qui use privativement de la chose divise

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Une fois la quote part concernant le local à usage commercial déterminée, il convenait de diviser en deux la somme trouvée comme le prévoit le bail commercial.

mains de la société Park and Suites ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions des articles 2224 et 2233 du code civil qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise