Par lettre recommandée en date dui 8 février 2023, M. [R]-[D] a mis en demeure la société de lui régler certaines sommes restant dues, selon lui, au titre de la rupture du contrat de travail.

[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par requête du 4 décembre 2019, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

due et la demande de délais de paiement ET QUE sur la somme due, il est produit un décompte en date du 23 juin 2015 au terme duquel il resterait dû la somme non contestée de 655.752 XPF au titre des

[Z], permet à ce dernier de prendre connaissance de la nature des sommes réclamées à ce titre.

X... une somme de 1 704 032 F, à Mme X... une somme de 100 000 F et à la caisse mutuelle régionale de Bretagne une somme de 326 528 F, a ordonné une expertise tendant à déterminer si l'artériographie subie

en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils après constatation de l'extinction de l'action publique par amnistie, a condamné Maud Y... et Philippe X... solidairement au paiement de la somme

Sur le moyen tiré de l’absence de précision sur la nature des sommes réclamées La SAS [7] fait valoir qu'en visant le « régime général » comme nature des sommes réclamées, l'URSSAF a ainsi délivré une

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

L'article 1231-5 précise que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme

ET QU'IL ETAIT DU A CELUI-CI DES SOMMES IMPORTANTES DEPUIS QUATRE ANS ; ATTENDU QU'EN ACCORDANT AINSI, EN RAISON DU RETARD APPORTE AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT, DES INTERETS A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE

de nature salariale produiraient intérêts au taux légal à partir du 18 février 2014 et les sommes de nature indemnitaire à compter de l'arrêt, d'AVOIR dit que ces intérêts seraient capitalisés dans les

civile : * la somme de 20 000 euros à la société Groupe People and Baby ; * la somme de 20 000 euros à la société People and Baby ; * la somme de 10 000 euros à la société BTSG ; * la somme de 10

A l’appui de ses demandes, elle se prévaut de la nullité de la mise en demeure en ce que la mention “régime général” pour préciser la nature des sommes réclamées n’est pas conforme aux dispositions législatives

Par ailleurs, selon l’article R.244-1 du Code de la sécurité sociale, “L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités

A l’appui de ses demandes, elle se prévaut de la nullité de la mise en demeure en ce que la mention “régime général” pour préciser la nature des sommes réclamées n’est pas conforme aux dispositions législatives

Par ailleurs, selon l’article R.244-1 du Code de la sécurité sociale, “L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités

Or, il a été précédemment démontré que la CPAM avait réglé en 2025 la plupart des sommes dues au titre du tiers payeur, de sorte qu'il ne peut être considéré que le chiffre d'affaire serait irrégulier.

la résistance abusive qui lui a été opposée pour ne pas payer les sommes qui lui sont dues et une somme de 10 000 euros au titre du du refus qui a été opposé à sa demande d'accès à son dossier ; 2°)

en principal, frais de toute nature et intérêts de retard, qui pourraient être dues " à la société Ford par la société X... ; que cette dernière ayant été mise en règlement judiciaire le 12 juillet 1985