de matchs de football auxquels l'association Union des Sports de Lagny avait fait appel de 1980 à 1983 et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande tendant à voir condamner l'association au paiement

Y... médecin, en vue d'obtenir paiement de cotisations de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1983, alors que, d'une part, il appartient au défendeur à une action en recouvrement qui se prévaut

X..., à qui la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée avait notifié qu'en raison du non-paiement des cotisations de l'année 1992 elle suspendait le versement de ses prestations d'assurance maladie

unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Fédération nationale de la mutualité française a émis plusieurs contraintes à l'encontre de M. de X... pour avoir paiement

motifs sus-énoncés (statut d'oenologue et ancienneté de la salariée), la cour d'appel énonce qu'il convient d'allouer à la salariée la somme de 25 000 francs à titre de réparation du préjudice pour non-paiement

X... pour paiement de cotisations sociales et majorations de retard, le jugement attaqué se borne à indiquer qu'il statue par décision réputée contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, hors la présence

réalité du lien de subordination caractérisant ledit contrat de travail, que ni l'existence d'un contrat de travail écrit ou d'une lettre d'embauche, ni la production des bulletins de salaire, ni le paiement

n'avait pas été libéré de la clause de non-concurrence figurant à son contrat, et a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que l'indemnité de non-concurrence étant assujettie au paiement

personnel de cet établissement prévues le 28 mars 1996, la liste de candidats qu'il a déposée étant considérée comme non avenue ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que le paiement

alors que l'absence de classement de cette activité dans une des sections professionnelles de l'organisation autonome des professions libérales privant cette caisse de toute vocation à réclamer le paiement

alors que l'absence de classement de cette activité dans une des sections professionnelles de l'organisation autonome des professions libérales privant cette caisse de toute vocation à réclamer le paiement

le 3 avril 1998 qu'elle fixait rétroactivement cette affiliation au 1er janvier 1993 sur la base des revenus d'une activité illégale mise en évidence par un redressement fiscal et lui a réclamé le paiement

1947, soit directement soit par assimilation ; que la société ayant refusé, la Caisse a saisi le tribunal de commerce pour demander son affiliation à compter du 1er avril 1998 et sa condamnation au paiement

sécurité sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte signifiée par huissier de justice le 1er août 2011 sur requête de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour avoir paiement

sociale de la Guadeloupe d'une opposition à une contrainte signifiée par acte huissier de justice le 1er août 2011 sur requête de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour avoir paiement

saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte en date du 19 novembre 2002, décernée par la Caisse de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour avoir paiement

départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande de décharge de responsabilité solidaire ; 2°) de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement

X... a fait opposition à la contrainte que lui a délivrée la Caisse de mutualité sociale agricole pour avoir paiement des cotisations vieillesse, invalidité et allocations familiales de l'année 1993, outre

dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale, section A), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

Or, le versement d’indemnités journalières ne relève pas de l’URSSAF, de sorte que les difficultés rencontrées par Madame [H] [I] à ce titre ne sauraient justifier le défaut de paiement des cotisations