avec constitution de partie civile s'apprécie, non par rapport à la qualification proposée par la plainte, mais par rapport à la véritable qualification des faits ; qu'en appréciant la recevabilité de

SOCIETE ANAHOLD, - LA SOCIETE URSUS MAJOR, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 novembre 1994, qui, dans l'information suivie sur leur plainte

l'arrêt attaqué a déclaré Marie-France Z... et Gérard Fernand X... recevables en leurs constitutions de partie civile pour le compte de la SARL Centre Technique Electronique ; "aux motifs que la plainte

David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 avril 1999, qui a déclaré irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non

légal de la société Canele Industrie, société spécialisée dans la fabrication et la vente de sachets déshydratants destinés à l'industrie et d'absorbeurs d'humidité destinés au grand public, déposait plainte

POM, d'un joint conique en plastique SBS, d'une rondelle plate en plastique ABS, d'un écrou 6 pans M6 en acier, d'un écrou à oreilles M6 en acier et d'un cache-trou en plastique, retient que cette première

tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Mont-Près-Chambord a approuvé le plan

42.377 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 14 mars 2005), que la Société de production pharmaceutique et d'hygiène (SPPH), employant au moins cinquante salariés, a, sans avoir établi de plan

faisant valoir, d'une part, que l'employeur aurait dû le consulter préalablement à la mise en place de l'accord sur la réduction du temps de travail, d'autre part, que l'employeur était tenu d'établir un plan

661-6 du code de commerce, ni n'ont soutenu que l'appel devrait être déclaré irrecevable au motif que la société O... aurait impérativement dû être intimée en qualité de commissaire à l'exécution du plan

mesures prévues par la loi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés de sorte que la demande de

qu'il résulte encore du document versé aux débats par Y... le 2 janvier 1988, lors de sa comparution devant le tribunal correctionnel qu'en 1986, une demande de prolongation du délai de consommation de plats

constat réalisé par le prévenu lui-même que le gendarme instrumentant au cinémomètre ne pouvait perdre de vue le véhicule en infraction et compte tenu des caractéristiques de la route rectiligne et plate

a dit n'y avoir lieu de suivre contre Gaël X... du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'aucun élément de la procédure ne permet de retenir l'existence d'anomalies dans l'établissement du plan

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 1996, qui, pour exécution de travaux ou utilisation du sol en méconnaissance des prescriptions du plan

1992, la société SCJ a été mise en redressement judiciaire avec confusion de patrimoines des sociétés de l'ensemble du "groupe" dont la société La Gerbe d'Or faisait partie ; que le 21 février 1994, un plan

Par jugement du 30 septembre 2016, le tribunal de commerce a adopté le plan de cession de la société Altis Semiconductor au bénéfice de la société X-Fab France.

l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mars 1994), que les époux A..., qui avaient acquis des époux Z... une maison à usage d'habitation, ayant appris que la parcelle acquise était classée en emplacement réservé au plan

d'eau résultant de l'exploitation du fonds appartenant à la société Ballastières de Brevannes devait obligatoirement être remblayé en application du plan directeur d'urbanisme intercommunal qui faisait

au juge de retenir un document établi par un technicien sur la demande unilatérale d'une partie même si les parties ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, pour écarter le plan