Il s'en déduit que seule la décision ou l'injonction du juge mettant expressément une diligence particulière à la charge d'une des parties fait courir le délai de péremption d'instance de deux ans, ce

14 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a ordonné la suspension de l'exécution de la décision de son président en date du 15 mars 2007 prononçant la révocation

En l’espèce, il est nécessaire d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 10 mai 2024, aux fins d’accueillir les conclusions en désistement et acceptation du désistement des parties.

DREAMS CARS [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté DÉBATS : A l’audience du 08 Janvier 2026, tenue en audience publique devant Marion SALLES, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule

alors que les faits reprochés n'ont pas perturbé le service ni jeté de discrédit sur l'administration ; l'appréciation du ministre de l'intérieur et des outre-mer quant aux faits reprochés relève du seul

25 AVRIL 1924), LE JUGEMENT DE LEGITIMATION POST NUPTIAS AVAIT UN EFFET CONSTITUTIF DE DROIT ET QU'AINSI LE TESTAMENT, FAIT A UN ENFANT ADULTERIN, ETAIT NUL ; QUE, SELON LE DEUXIEME MOYEN, LA REVOCATION

Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation des mesures de suspension et de révocation

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 19 septembre 2000 de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière proposant que soit substituée à la sanction de révocation

jugement en date du 16 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 1990 du ministre de l'intérieur ayant prononcé sa révocation

présentée sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982, et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Caen en date du 8 octobre 1985 prononçant la révocation

s'inscrit dans la nécessité et le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ; que la partie défaillante n'est nullement privée d'un procès équitable puisque l'impossibilité de conclure résulte de sa seule

Agence des Augustins, un mandat exclusif de recherche d'un bien à acquérir, consenti pour une durée de six mois, et passé ce délai, reconductible par tacite reconduction par périodes de six mois, sauf révocation

d'une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l'assureur de

procédure disciplinaire conformément au statut du personnel des caisses d'épargne et de prévoyance ; que, bien que le conseil de discipline national ait émis un avis défavorable à la sanction de la révocation

toujours congédier le capitaine, sauf dommages-intérêts en cas de renvoi injustifié ; qu'en se bornant, pour décider que le grief invoqué par la société Nord pêcheries ne peut pas justifier la révocation

Marin, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner le groupe hospitalier Est Réunion (GHER) à lui verser une somme totale de 33 895,17 euros en réparation des préjudices subis du fait de la révocation

Cependant, la société Compagnie Chaix II ayant seulement demandé la révocation de l'ordonnance de clôture pour voir admettre ses propres conclusions déposées le 2 décembre 2021, et dès lors qu'il ne résulte

Les actes du président de la République relevant de sa seule compétence et les décisions du Conseil supérieur militaire échappent au contrôle judiciaire.

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Les Membres de la Commission estiment que sa responsabilité ne peut être mise en doute et proposent à l'unanimité l'application de la sanction n° 9 : révocation sans suspension des droits à pension."