la somme de 10.744,99 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les observations d'Allianz sur le fondement de l'article 1384 al 5 ancien du code civil n'ont pas de pertinence, puisque la demande est désormais exclusivement

Yunus X... dont elle était amoureuse, qui, profitant vraisemblablement de sa différence d'âge, lui a proposé le mariage qui n'a été, en fait, conclu que dans le but exclusif de lui permettre d'obtenir

22 février 2017, en réparation des dommages subis à la suite de la dégradation, lors de travaux de dessouchage entrepris le 10 janvier 2017, d'une canalisation de gaz dont elle avait la jouissance exclusive

déplacement des ouvrages publics ; 2°) de déclarer que l’occupation des parcelles cadastrées BK n° 739 et n°740 par l’armoire d’éclairage public, le poteau d’éclairage public et « la chambre de tirage ou VRD

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le marché conclu par la communauté de communes Bassée-Montois avec la société SNBR, ayant pour objet le lot n° 1 " maçonnerie / pierre de taille / VRD

Les parties sont convenues ensuite que l'acquéreur se trouvait subrogé dans les droits et obligations du vendeur à l'exclusion des procédures en cours dont le vendeur déclarait faire son affaire.

X... le 22 avril 2014, soit trois jours avant la rupture, son employeur lui avait reproché d'avoir pris contact avec des distributeurs du textile au lieu de se concentrer exclusivement sur le marché de

(VRP), ce dernier a prêté serment conformément à l'article 446 du Code de procédure pénale , a juré de dire toute la vérité, rien que la vérité, Monsieur I..., en sa déposition, Madame le président

en application de l'article 700 du code de procédure civile aux motifs': - que suite à la fusion, la société TERRE ET DECOR a intégré au sein de son activité commerciale les salariés commerciaux et VRP

verser diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité pour licenciement vexatoire, alors, selon le moyen, que l'insuffisance professionnelle est exclusive

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance professionnelle est imputable à l'employeur lorsque la°charge de travail confiée au salarié est excessive

et de l'assainissement, - la société ASSISTANCE CONSEIL SPS ETUDES ET SUIVI (ACSES), bureau d'études techniques chargés de la conception de la partie terrassement, berges et voies et réseaux divers (VRD

Il résulte de l'instruction que le lot " VRD " confié à la société Moter était composé de cinq tronçons, le tronçon n° 1 allant du parc relais Bougnard au giratoire Luc, le tronçon n° 2 du giratoire Luc

de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie

C excluait la conception et le contrôle des travaux de VRD, mission confiée à la société Bureau d'études techniques Yvars ; - la société Agencement pour l'habitat avait en charge la pose de drains en

C..., engagé le 1er mars 1976 en qualité de VRP par la société Sopad Nestlé aux droits de laquelle vient la société Nestlé France, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2012 et

Au surplus, la société Eol Commerce fait à juste titre valoir que l'article 4 de l'avenant précité prévoit que "Les négociateurs immobiliers non-VRP bénéficient d'un salaire minimum brut mensuel correspondant

soit dit que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs

Y...) que l'appelant ait été le seul VRP à n'avoir pas fait l'objet d'un tel entretien jusqu'alors, - compte tenu d'une part de leur multiplicité et de leur montant, d'autre part de leurs modalités de

Elle soutient en ce sens que la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société Liteyear l'a privée de sa force de vente jusqu'au 19 mai 2010, soit pendant une période primordiale pour elle en