L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ; Vu l'arrêté du 18/09/2008 du Préfet de la Gironde

- N° RG 26/01889 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation

[Localité 1] Représenté par Me Raphaëlle BOULLOT GAST, avocat au barreau de PARIS, toque : A0359 DÉFENDRESSES A LA REQUÊTE Fondation HOPITAL [Etablissement 1] prise en la personne de son représentant

[6] [Adresse 4] [Localité 2] assisté de Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME CENTRE HOSPITALIER [6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant, régulièrement

et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien et 313-1

devrait, dans un délai de 6 mois, lui proposer le rachat des cotisations pour la période litigieuse ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1

Résidence habituelle : [10] [Adresse 11] [Localité 4] sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 7] [Localité 8] prise au motif de l’existence

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/01719 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4F7A Ordonnance du : 20 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION

Résidence habituelle : [Adresse 1] [Localité 5] Tiers demandeur : [S] [G] [Adresse 1] [Localité 5] sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 août 1998 par laquelle le directeur de l'agence régionale pour l'hospitalisation d'Ile-de-France a décidé de ne pas le renouveler dans ses

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète,

intervenir, ainsi qu’au paiement du capital constitutif de cette rente calculé à la date du dit jugement en appliquant le barème publié par la Gazette du Palais le 31 octobre 2022 (barème femme, taux -1)

4] concernant Mme [F] [T] née le 06 Décembre 1957 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] actuellement en hospitalisation complète à Hopitaux Universitaires de [Localité 4] ; Vu la décision d’admission

200 francs chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 446 du Code de procédure pénale, L. 611-1

Résidence habituelle : [Adresse 4] [Localité 5] Tiers demandeur : [N] [Y] [Adresse 1] [Localité 5] sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité

du Rhône en date du 09/01/2020 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Ahmed X... ne lui permet pas de régler le coût de son hospitalisation, ce qui caractérise son état de besoin; qu'en conséquence que le centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère) est bien fondé

C à la suite de l'hospitalisation de celui-ci au centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier

LE PRÉFET DE SEINE ET MARNE demeurant 12 rue des Saints-Pères - 77010 MELUN CEDEX non comparant, non représenté, LIEU D'HOSPITALISATION GROUPE HOSPITALIER SUD ILE DE FRANCE demeurant 270 Avenue

prises en matière d'hospitalisation complète.