Jean-Pierre XJ..., 11 / Mme Anne-Marie R..., 12 / M. Alain XF..., 13 / M. Roger XC..., 14 / M. Pierre D..., 15 / M.

Le 30 novembre 2017, la SAS [1] a déclaré l'accident du travail.

X... invoquant pour sa part l'existence d'un contrat de travail avec la société Prodim ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail

accompli aucun acte en sa qualité de délégué du personnel » ; ET AUX MOTIFS EVEBTUELEMENT ADOPTES QUE « Vu l'article L 1222 1 du code du travail, « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »,

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; alors, de troisième part, qu'est constitutif d'une faute grave tout manquement à l'obligation de fidélité et de loyauté;

du travail.

du travail, d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-2 et L. 321-4-1 du code du travail et d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

comme vacataire dans un magasin centre Leclerc ; qu'ayant été remplacée dans ce travail le 3 juin 1991 par la direction du centre Leclerc, elle refusait, après intervention de son employeur, de reprendre

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 695 F-D Pourvoi n° V 21-18.640

civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 821 924, 37 francs le préjudice corporel de Jacques Y... soumis à recours ; " aux motifs que la créance de

au 1er janvier 1991 et non en janvier 1989, en s'appuyant sur les seules pièces versées aux débats par l'employeur, en violation des règles de preuve prévues à l'article L. 122-14-3 du Code du travail

X... a travaillé pour la société Aredit, qui le considérait comme travailleur indépendant, en qualité de dessinateur illustrateur à partir du 10 août 1964 ; qu'à la suite d'un contrôle de l'Urssaf, la

X... est adhérent, a écrit à l'employeur le 12 avril 2002, pour lui reprocher le non-respect de ses obligations contractuelles, lui imputer la rupture du contrat de travail et demander le versement au

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1 22-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail; Attendu

du travail, ensemble l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2002) qui a dit qu'il n'était pas salarié de la société IAG alors, selon le moyen, que selon l'article L. 121-1 du Code du travail

dont le siège social est ..., 10 / de la société IB2 Technologies, société anonyme, dont le siège social est ..., 11 / de la société HDR France, société anonyme, dont le siège social est ..., 12

Des salariés passés au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de leurs contrats de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Marc Y... coupable du délit d'exécution des travaux sur sa propriété sans autorisation et l'a condamné

effectif ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de violation des articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code