civile, - condamner Mme [L] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [L] aux dépens.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle a déposé plainte contre X le 3 octobre 2008 pour harcèlement moral, sur le fondement de l'article 222-33-2 du code pénal.

Par courrier en date du 27 décembre 2022, Mme [W] a contesté les mesures imposées.

[U] [V] et Mme [I] [A] épouse [V] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE Mme [X] [W] et M.

[W] [L] [R] aux entiers dépens dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Ils font valoir que cette prime ne doit pas être considérée comme une prime de cycle trimestriel mais bien comme une gratification contractuelle au sens de l'article 33 alinéa 2 de ladite convention.

[R]-[O] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l'article 473 du Code de procédure civile.

[Z] [E] [G] [W] demande au tribunal de : « Vu la Loi [Localité 7], Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - Dire et juger prescrite la demande de paiement

[W] ses indemnités de rupture et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; juger que M.

[J] [K], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 1138, 1604 et 1610 du Code civil, Vu l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, - Dire et juger

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

janvier 2000 ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, aux termes duquel, par dérogation aux dispositions de l'article

Sur ce, L'article L. 8221-6 du code du travail dispose : « I.

et à la SCI Murex, chacun, la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouter Mme [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

L. 1471-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle