PINTO CAÑON       Agustin GONZÁLEZ MAYA est un ressortissant espagnol né en 2004, résidant à Madrid et représenté par C.

  22647/03 21/07/2003 Saverio VICARIO 02/08/1938 Bénévent   Giovanni ROMANO   22700/03 21/07/2003 Nunzio AQUINO 24/05/1948 Bénévent   Giovanni ROMANO   22965/03 08/12/2000 Agatino

; Attila Ferenc CSETERKI 1970   Gyuláné PRUKNER 1944   Imréné GÉMES 1936   Edit KISS 1954   Edit Ilona CSEKŐ 1957   Ildikó CSEKŐ 1972   Csaba SÁNDOR 1982   József Ágoston

JUGEMENT Procédure accélérée au fond DU 13 AVRIL 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00081 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLB5 PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Philippe AGOSTI

JUGEMENT Procédure accélérée au fond DU 13 AVRIL 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00103 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLM6 PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Philippe AGOSTI

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sousle numéro 804 277 572, Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] Représentés et assistés de Me Florence AGOSTINI

ressortissant italien né en 1927, résidant à Rome Enio CIAPPI est un ressortissant italien né en 1925, résidant à Florence Franca CURINO est une ressortissante italienne née en 1925, résidant à Rome Giuseppe D’AGOSTINI

Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Gailly, M. Chaumont conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Roman, Blondet, Palisse, Béraudo conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly, Salmeron conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Roger, Palisse, Mme Nocquet conseillers de la chambre, Mmes de la Lance, Agostini, M. Lemoine conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Statuant dans la procédure sans débats opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame [Z] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Camille AGOSTINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet 2022 et 25 septembre 2023, les communes de Marly-la-Ville, Vemars et Villeron, représentées par Me Agostini, demandent

Zanella, rapporteur public, - les observations de Me Agostini, représentant la SCCV Vitry-Réaumur, - les observations de Me Blanquinque, représentant la commune de Vitry-sur-Seine.

indique "nous n'aurions jamais pensé que les prototypes bruts qui nous ont été remis pour production étaient déjà sur le marché" ainsi que du rapport établi pour le compte de la Société MISTRAL par D'AGOSTINI

Roman, Blondet, Le Corroller, Beraudo conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Roman, Blondet, Le Corroller, Béraudo conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini, Beaudonnet, Gailly conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Pelletier président, Mme Agostini conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Mme Radenne conseillers de la chambre, MM.

Roman, Le Corroller, Béraudo conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly conseillers référendaires ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : M.

Corneloup conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini, Beaudonnet conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller

Corneloup conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini, Beaudonnet conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent