PROVENCE 1 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 janvier 2005 AD/JNG No 2005/ Rôle No 04/13980 SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS URBAINS CFDT (SNTU-CFDT) C/ SOCIETE REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE (RTM) Grosse délivrée

l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre Madame Marie CONTE, Conseiller Monsieur Eric SENNA, Conseiller qui en ont délibéré

personne de son représentant légal en exercice Route de la Gare 30670 AIGUES VIVES représentée par Me Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

lors du délibéré : Monsieur B.

RG N° 11/04338 JLB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GRIMAUD la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

d'autres propos dont il est établi qu'ils n'ont pas été tenus ; que la phrase prononcée a néanmoins été captée et enregistrée, à l'aide d'un téléphone mobile, par un journaliste qui se tenait alors derrière

des mouvements de fonds suspects au crédit et au débit étaient apparus sur les comptes bancaires de Marc X... et notamment des sommes provenant des Assedic, alors que dans le même temps, plusieurs centaines

Par ailleurs, un permis de construire ne peut être délivré sur le fondement de ces mêmes dispositions pour la réalisation d'une construction qui n'est pas en continuité avec les agglomérations et villages

Bien que la parcelle litigieuse se situe à quelques centaines de mètres du château du Grava, identifié par le plan de zonage du PLUi en tant que protection ponctuelle au titre de l'article L. 151-19 du

B ont acquis en 2018 un voilier habitable qu'ils ont amarré, après avoir achevé des travaux de rénovation, à un poste à quai sur le quai Alba situé à une centaine de mètres du seuil du déversoir et de

Une note en délibéré présentée pour la société Free mobile a été enregistrée le 15 décembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

requérant se borne à invoquer des incohérences et allègue que ces infractions, dont la seconde relève des infractions mentionnées à l'article R. 413-14 du code de la route, a été relevée à plusieurs centaines

l’article L. 435-1 du même code : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer

de chef des postes de contrôle frontaliers de Guyane et dont il est constant qu'il doit se déplacer régulièrement sur les quatre grands points d'entrée du territoire, éloignés parfois de plusieurs centaines

par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités croates ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer

Ils sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche ". 3. Mme B était connue comme étudiante salariée depuis le 1er septembre 2019.

. / L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé. ".

le titre de séjour sollicité et, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l’

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Vichy a délivré

2022, la société Centrale Eolienne Les Sables (CESAB), représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer