Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE des DEPOTS et CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre

personnes bénéficiant, aux termes de la loi, d'un privilège de juridiction ; que le fait que la Cour de Cassation ait désigné le tribunal de grande instance de Nice pour instruire une autre plainte déposée

du témoin X..., celui-ci ayant de la peine à se souvenir de sa déposition originaire" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en l'absence d'une mention au procès-verbal des débats ou d'un donné

. ; "alors que dans leur mémoire régulièrement déposé, les parties civiles discutaient point par point les réquisitions du parquet général : - 1 ) quant au caractère répétitif des rapports sexuels

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Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'au lieu de se référer à la définition théorique de son poste de chef de dépôt telle qu'elle résultait

d'appel ne peut, au prétexte d'interpréter le sens de sa décision, porter atteinte à l'autorité de la chose jugée en substituant à une décision de « maintien en détention » l'émission d'un mandat de dépôt

justice administrative, en vue de déterminer si les soins prodigués à sa mère, Mme E B, par le centre hospitalier de Troyes, l'EHPAD de Fontaine-les-Grès ainsi que l'EHPAD de Méry-sur-Seine résidence Delatour

Condamner in solidum la société ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD et la société A.I.G.

Rajy n'avait pas pu être assisté d'un avocat devant le juge délégué par le président du tribunal et qu'il y avait eu violation de la loi et des droits de la défense ; Mais attendu que le moyen est exclusivement

documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, notamment sous forme dématérialisée, des listes des électeurs des délégués

pour les élections des délégués du personnel et pour celles du comité d'entreprise, soutenant qu'il devrait être inscrit dans le collège cadre, d'autre part, que la décision de donner une promotion à

septembre 1999) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à référé alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, la société Design et Création visait, pour établir dans quelles zones s'était déployée

son avocat l'avait été de façon concomitante à la présentation, par celui-ci, de la demande d'aide juridictionnelle et que le bénéfice de cette aide lui avait été accordée à compter de la demande, le délégué

celui de la tenue des assises peut être désigné, conformément aux dispositions de l'article 249 du Code de procédure pénale, pour exercer des fonctions d'assesseur, c'est à la condition qu'il ait été délégué

Jean-Claude X..., délégué syndical CGT, demeurant ..., à Argentan (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1990 par le tribunal d'instance d'Argentan, au profit de la société Speed FTB

X..., délégué du personnel, qui, ayant dépassé son crédit d'heures légal, s'était absenté le 9 février 1984, pour se rendre auprès d'un organisme chargé de problèmes de logement du personnel, au motif

syndicale au magasin Stoc de Rubelles au motif que ce magasin constituait un établissement distinct, alors, selon le moyen, d'une part, que pour la désignation d'un délégué syndical, l'établissement distinct