au 31 octobre 2018, non prescrite, la somme de 42 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et, à compter du 1er novembre 2018, le montant mensuel de 500 euros jusqu'au dénouement

provisoire au-delà de trois ans, sauf si elle est mise en examen pour un crime de trafic de stupéfiants ou un crime commis en bande organisée ; que ne constitue un tel « crime » que l'infraction qui, en dehors

l'origine contractés par celle-ci ; qu'en retenant, pour annuler l'acte de vente litigieux, qu'il "stipule qu'il est passé entre l'association Union des Mutuelles d'Aix-en-Provence et ‘la société dénommée

de renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge du fond en saisissant, si elles le souhaitent, le bureau de conciliation et d'orientation, alors « que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors

ne peut être saisi en vertu de cette créance maritime ; que, suivant l'article 9 de la même Convention, rien dans cette Convention ne doit être considéré comme créant un droit à une action qui, en dehors

[Q] [O] et Mme [V] [M] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2023, qui a condamné, le premier, pour complicité

réservé la consolidation d'une exploitation aux installations de moins de 5 ans ; qu'en énonçant que seules les dispositions légales déterminent le cadre d'intervention des SAFER lorsqu'elles agissent en dehors

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que si l'employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors

faute grave la création et le développement par un salarié d'une activité concurrente de celle de son employeur durant la relation contractuelle, peu important que cette activité ait été exercée en dehors

[T], la cour d'appel a jugé qu'en se désistant unilatéralement, en dehors de toute transaction entre les parties, de la citation directe avec constitution de partie civile, M.

des déclarations et de leur contexte et ce, sous le contrôle de la Cour de cassation qui peut se reporter à l'écrit lui-même afin de vérifier s'il contient les éléments de l'infraction ; que, pour dénier

Z... avait créé une société Décor Hall, devenue depuis Décor 85, dont il est le gérant et qui a pris la suite de la société Hall Décor dans l'exploitation du fonds de commerce de Luçon; que M.

Y... ont été également déclarés complices du crime ; qu'ainsi, la déclaration de culpabilité du demandeur au titre d'une complicité de complicité, en l'absence d'auteur principal, est elle-même dénuée

démonstrations", suivis par la société; que par courrier ultérieur, il a dénié avoir donné un quelconque mandat à la banque; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société

condamnations, au profit du syndicat des copropriétaires, dans la proportion de cinquante pour cent seulement, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résultait des constatations de l'expert, non déniées

Denis Y..., domicilié [...]                                , 4°/ à M.

moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 304, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Denis

justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-29 du Code du travail de la collectivité territoriale de Mayotte l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement de l'intéressé est dénué