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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301111_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de MarsanAT 715 AGENCE APIAA (non bâti) 14 rue Montluc 4B avenue Aristide Briand 40000 Mont de MarsanAT 715 SCI GALOOHKA 14 rue Montluc Bertet 40420 VERTAT 715 BARIS David 14 rue Montluc 3 rue René Moquel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10919

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

de la salariée, n'est corroboré par aucune des autres attestations qui font état de reproches adressés à Mme Y... mais non de moqueries ni de propos déplacés ; que le déroulement de la scène décrite par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310255

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

techniques, l'excellent état résultant de l'entretien et de la maintenance permanente de tous les composants de l'édifice.., le changement régulier en fonction de leur niveau d'usure des dalles de moquette

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201174_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L'établissement public local social et médico-social Hospice de Monein exploite un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sous le nom commercial de La Roussane à Monein (Pyrénées-Atlantiques

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162678712fe6a3e85a6c851

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Monsieur [N] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Patrick BETTAN de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 Assisté de Me Pascal HORNY de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89581

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

né le 4 septembre 1951 à FOURCES (32250) ... 32250 FOURCES Rep / assistant : Me Christiane MONDIN-SEAILLES (avocat au barreau D'AUCH) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2006

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01948_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

D s'est rendu à Morzine " pour rencontrer le groupe " et y a séjourné " trois jours pour s'assurer du bon déroulement du séjour ", et lui a demandé de lui fournir des forfaits de ski, cette usurpation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301008

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

X... se trouvait débiteur, par le jeu des restitutions réciproques, de la somme de 172 520 euros, représentant le coût de la construction réalisée diminué du coût des malfaçons et moins-values (256 840

Source officielle
CC

civ2

60794df29ba5988459c48cd2

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devra, sous astreinte, procéder à la suppression de tout stockage de paille effectué, soit à l'extérieur, soit sous abri dans un bâtiment, à moins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01029

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

suivant la notification de l'ordonnance un extrait unique du registre du personnel correspondant à son établissement d'embauche avec mention de tous les salariés ayant une ancienneté similaire, à plus ou moins

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d91

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

qu'au 31 décembre 1991 et au 31 mars 1992 la lecture des bilans faisait apparaître la situation suivante : - au 31 décembre 1991 : chiffre d'affaire : 26 160 000 francs résultat d'exploitation : moins

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f13

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

feuille des questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'en l'espèce, l'arrêt de condamnation indique qu'à la majorité de huit voix au moins

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740af11

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

ainsi violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, alors, 2 / que l'employeur qui, pour réprimer un comportement fautif du salarié, choisit de lui infliger une sanction disciplinaire moins

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242ac

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

de nullité, être en concordance ; qu'il résulte de la feuille de questions que la Cour et le jury réunis ont condamné Daniel X... à la réclusion criminelle à perpétuité " à la majorité de dix voix au moins

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424238

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

que ceux visés par la partie civile comme devant se trouver dans son dossier, aucun élément d'aucune sorte n'est venu à l'appui de ses assertions sur le caractère frauduleux de leur absence ni, encore moins

Source officielle
CC

civ3

61372431cd58014677413678

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

cour d'appel se devait de constater la qualité de terrain à bâtir de ces parcelles ; qu'en s'y refusant, elle a derechef violé l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation ; 3 / qu'à tout le moins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00413

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

le prix de cession est fixé à la somme de 250 000 euros, sous la réserve que le montant des capitaux propres retraités de la société Tamo tels que résultant des comptes sociaux de référence soit au moins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00156

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c5329b

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

Sonandis de sa demande tendant à la reconnaissance de la validité du contrat d'apprentissage, l'arrêt relève que toute entreprise qui a fait l'objet de procès-verbaux pour travail clandestin remontant à moins

Source officielle
CC

civ2

6137267dcd58014677425f95

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

une activité non salariée et une activité salariée entraînant son affiliation au régime général, l'activité salariée est réputée principale si la personne accomplit au cours de l'année de référence au moins

Source officielle

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