du prix de la vente aux enchères du tableau du 26 octobre 2011, diminué du montant payé pour son acquisition par Mme X... ; qu'il ressort cependant des faits déjà exposés que le prix obtenu lors de la

chinois de s'inscrire dans les écoles aux fins d'obtention du renouvellement de leur titre de séjour d'un an en qualité d'étudiant sur le territoire français moyennant des frais d'inscription d'un montant

X... ne remplissait pas les conditions d'ouverture de droits au-delà du sixième mois d'incapacité de travail tenant au nombre d'heures de travail ou au montant des cotisations dues sur les rémunérations

T... devant le juge des référés d'un tribunal d'instance, notamment aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire, fixer le montant de l'indemnité d'occupation et ordonner l'expulsion.

M... se bornait, dans cette lettre introductive d'instance, à former opposition à une contrainte d'un montant inférieur au taux de ressort et à solliciter des dommages-intérêts sans en préciser le montant

X... a envoyé à la société une facture d'honoraires pour cette intervention, le 8 novembre suivant, d'un montant de 1 794 euros que la société a réglés ; que sa démarche ayant permis le renouvellement

. à la somme de 438 677,60 francs dont 60 000 francs pour son préjudice personnel et 378 677,60 francs pour son préjudice à caractère non personnel, constaté que l'Etat a servi des prestations d'un montant

du cautionnement restant dû était de 56 000 francs en juillet 1993 (arrêt attaqué p. 3) ; "alors que 1 ) le montant du cautionnement prévu par une décision de contrôle judiciaire doit être fixé, compte

Alphonse Y... profitant de son grand âge, de son état de santé et de ses difficultés mentales du moment ; que la hâte avec laquelle ils ont écoulé ces bons, présentés à l'encaissement pour une grande partie

faisant l'objet de la plainte, et que l'élément moral de l'infraction n'est pas caractérisé ; "alors, d'une part, qu'en adoptant les motifs des premiers juges qui étaient entachés d'une contradiction

francs, délit prévu et réprimé par l'article 408 du Code pénal ; "aux motifs qu'en vertu du contrat du 1er septembre 1985, la Cape s'engageait à rétrocéder au Club Cape un certain pourcentage sur le montant

de l'Incapacité temporaire totale la somme versée par la Caisse primaire d'assurance maladie au titre des indemnités journalières, pour ne retenir, dans la détermination du montant total du préjudice

X..., commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SCI, a assigné la banque en sa qualité de caution devant le juge des référés, en paiement de la dernière annuité d'un montant de 900 000 francs

époux C... font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente intervenue le 25 juin 1988, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans son rapport du 30 juillet 1990, l'expert F... constatait qu'au moment

de l'indemnité réparatrice le montant des sommes allouées à la victime par l'assureur de cette dernière que s'il constate que les sommes versées avaient elles-mêmes un caractère indemnitaire et ouvraient

de fixer l'indemnité d'occupation à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1°/ qu'elle avait fait valoir qu'un accord était intervenu entre les parties sur le renouvellement du bail et sur le montant

maximum des garanties dues pour l'ensemble des sinistres survenus au cours d'une même année civile était limité à deux fois ces montants; qu'ainsi, le montant maximum par sinistre était fixé ne varietur

non-respect de la procédure prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Capa conseil contestait le montant