°/ que Mme [N] faisait valoir que la société Alba avait commis des fautes de nature à faire échec aux limites contractuelles de responsabilité (pneus dégonflés, surcharge, garde à vue du chauffeur, retard

pour partie en capital et converti pour le reste en une rente viagère annuelle de 36 000 francs par an payable en douze termes égaux d'avance, le premier de chaque mois ; que les acquéreurs, outre des retards

juin 1997) l'a débouté de ses demandes en condamnation de l'organisme social au paiement des sommes réclamées, mais lui a accordé partiellement une remise de la fraction réductible des majorations de retard

société Coframi fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 26 février 1996) d'avoir rejeté sa demande de remise de la fraction irrémissible des majorations de retard

civile; et alors, qu'enfin, en toute hypothèse, en se bornant à relever que le demandeur justifiait d'un préjudice quant à la remise tardive du document ASSEDIC, sans caractériser ni en quoi le retard

réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résultait expressément et clairement de la lettre manuscrite du garage Fior, datée du 3 décembre 1996, que ce client informait son employeur du retard

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et rejeté la demande de limitation du taux de l'intérêt de retard à celui de l'intérêt légal, alors, selon le moyen : 1

activités du spectacle assujetties au régime général, les cotisations sociales sont calculées par application du taux de cotisations aux "cachets" des intéressés, de sorte que manque de base légale au regard

X... moyennant l'abandon d'indemnités que la Fédération devait lui régler pour le compte de l'O.N.C. pour des dégâts précédemment subis, en se bornant à entériner l'affirmation d'un retard par M.

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Renaud, les conclusions de M.

termes d'une lettre du 8 octobre 1998, du délai dans lequel la créance devait être déclarée et de la sanction de l'inobservation de ce délai, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard

de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 2 ) qu'en relevant que les déductions litigieuses avaient retardé l'élaboration des titres exécutoires nécessaires au recouvrement à une date

Reprochant à la société Angel et Vander de ne pas avoir calculé ses honoraires conformément aux termes du contrat et de lui régler avec retard ses factures, Mme [M] l'a assignée en paiement de l'indemnité

plannings de travail précisant les horaires effectués et déterminant par conséquent le temps de repos quotidien pour la période de février 2013 à août 2016, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard

La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif aux « cadeaux clients », de la condamner à verser une somme à titre de cotisations et majorations de retard et de la débouter

Primistère Reynoird ", que " les agissements de toutes les sociétés du groupe s'inscrivent, au regard de l'impôt sur les sociétés, dans un ensemble de faits indivisibles ou connexes " dès lors que " dans

X..., affilié auprès de cet organisme en qualité d'agriculteur, une contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre de l'année 2000 et des majorations de retard restant

Chartraine d'électricité, invoquant l'absence de règlement de situations de travaux, a abandonné le chantier ; que, se plaignant de retards, désordres et malfaçons, M.