même cour d'appel, d'un précédent arrêt aux termes duquel il avait été retenu que la société Sirac exécuterait illégalement des travaux comptables et se rendrait coupable d'un trouble manifestement illicite

a crime when the criminal activity was not a one-off, isolated criminal incident but a continuing illegal enterprise.

énonce que, le fait qu'il (Joao X...) soit régulièrement inscrit au registre des métiers du Portugal lui permet en tant que citoyen de l'Union d'exercer dans le cadre des prestations de services son activité

Enfin, ils critiquent le caractère trop général de l'activité interdite, affirmant qu'elle prive Monsieur [O] de toute possibilité d'exercer sa profession. II.

-Sur l'illicéité des pièces produites au soutien de la requête et de l'ordonnance. A.

[I] réfute toute existence d'un trouble manifestement illicite ou d'une situation d'urgence.

..], devenue Centre libre enseignement supérieur international (l'association), d'avoir ouvert un établissement d'enseignement supérieur privé dispensant une formation en odontologie et invoquant l'illicéité

supposer même que le lieu de travail ne fût pas contractualisé, la cour d'appel était tenue, en l'absence de clause de mobilité prévue par le contrat de travail, de préciser en quoi la nature des activités

professionnelle au sein d'une entreprise travaillant pour la défense nationale, la cour d'appel, qui n'a ni précisé les activités du groupement incriminé, ni celles exercées par M.

dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 25 avril 2013, de Madame [Q] [F] qui demande à la Cour de': -infirmer l'ordonnance, -constater l'existence d'un trouble manifestement illicite

' Le concluant considère ainsi démontrer l'existence d'un trouble manifestement illicite.

Considérant que cette clause est également illicite au regard de l'article L 3211 -1 précité, et pas davantage que la précédente, elle ne peut être opposée au salarié.

appels entrants et sortants, les temps de traitement des appels, les temps d'attente, le nombre d'appels pris ou perdus, et ce pour chaque collaborateur identifié par leur prénom, que ce contrôle d'activité

La liste légale est limitative et l'on ne saurait considérer qu'une activité de loisir intègre l'achat d'un bien qui pourrait, à titre accessoire seulement, servir à réaliser ladite activité.

l'arrêt retient que les salariées ne rapportent pas la preuve que le système électronique de vérification et d'écoute des salariés, permettant à l'employeur de contrôler leur taux de connexion, est illicite

prononcer la nullité pour dol du protocole et du bail commercial alors, selon le moyen : 1°/ que la réticence dolosive ne peut être retenue entre deux cocontractants agissant dans l'exercice de leur activité

procédure civile la juridiction des référés qui prononce la résiliation de la convention des parties sans constater ni l'urgence, ni l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite

portant notamment sur la charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, ainsi que sur l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale pour dire que

Elle fait par ailleurs valoir l’absence de trouble manifestement illicite, l’imputabilité des désordres à l’une des partie au litige n’étant pas évidente et faisant l’objet d’une expertise judiciaire en

H..., la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 5°/ que la demande d'un employeur faite à un salarié protégé de fournir des comptes-rendus d'activité et des rapports de visite,