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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6a210fbecdc6046d4709c53c
3 juin 2026
Le 8 avril 2023, l'agence immobilière LE PIC DU QUERCY a fait visiter le bien à Mme [M] [N] et cette dernière a signé une offre d'achat à hauteur de 205 000 €, honoraires de l'agence inclus, le 10 avril
12eme chambre
DTA_2008010_20250110
10 janvier 2025
B a été reclassé sur un poste d'agent d'accueil relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
6ème Chambre
DTA_2306072_20260324
24 mars 2026
porter préjudice, il lui appartient cependant, dans le cadre de l’instance contentieuse engagée par l’agent contre cette sanction et si ce dernier conteste l’authenticité des témoignages ou la véracité
DTA_2306252_20260324
1ère Chambre
DTA_2500319_20260303
3 mars 2026
alors qu’elle assure des fonctions à haute technicité, qu’elle dispose de compétences managériales, de capacités d’analyse et qu’elle remplit tous les critères attachés à l’exercice des fonctions d’un agent
2ème chambre
DCA_23TL02129_20250617
17 juin 2025
méconnaît pas, en tout état de cause, les lignes adoptées par le groupe " ressources humaines -personnel civil " du 3e régiment, ni celles de la commission d'avancement ouvrier pour le reclassement des agents
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d42
26 novembre 2007
. ************* Les 19 avril et 3 mai 2005, Gladys X... a été reçue dans le cadre d'entretiens de recrutement par Marie-Pascale Y..., directrice de l'association ESPACE TUTELLE, avec qui elle entretenait
5ème chambre
DTA_2201544_20231107
7 novembre 2023
ne sont pas versées à la majorité des agents de la même spécialité ou, à défaut, du même corps ou cadre d'emplois () ". 5.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2101169_20221215
15 décembre 2022
par le gouverneur parmi les agents du personnel des cadres et des cadres de direction et de cinq représentants élus du personnel de la catégorie dans laquelle l'agent a été nommé.
2ème Chambre civile
67895e29428384b762e64234
13 janvier 2025
Reste à déterminer si monsieur [D] avait le statut d’agent public dans le cadre de son activité au sein de l’ENSM.
6ème chambre
DCA_24NT00073_20250318
18 mars 2025
Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00654
14 novembre 2024
Il résulte de ces textes que, lorsque le mandant cesse de fournir à l'agent commercial les marchandises constituant l'objet du contrat, la cessation du contrat d'agence commerciale découle de circonstances
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00815_20250311
11 mars 2025
dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 1er avril 1992, les fonctions dévolues à ce poste de directrice du centre d'hébergement ne relèvent manifestement pas de celles pouvant être confiées à un agent
8ème chambre
DTA_2008361_20241115
15 novembre 2024
logements, en réservant la représentation de la commune lors des commissions d'attribution des logements à l'élue chargée de cette compétence et en confiant la gestion du service urbanisme à un autre agent
3ème chambre
DTA_2102065_20230331
31 mars 2023
attaquée est constitutive d'une sanction disciplinaire déguisée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le poste sur lequel elle a été affectée ne correspond pas au cadre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00146_20250328
28 mars 2025
Aucune disposition de cette délibération ne définit de modalités spécifiques du régime indemnitaire adopté pour les cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP ni ne fixe pour ces agents les montants de
cr
édure suiviec/M. Anthony X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02805
4 décembre 2018
X..., cadre instructeur, a empoigné les deux chevilles de l'élève-officier Mme Sandrine A..., qui se trouvait en état d'ébriété avancée, assise en équilibre sur le rebord d'une fenêtre du deuxième étage
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
Par courriel du 26 juillet 2021, l'agence IMBERT et [E] agent général de la société ALLIANZ SA, rappelait que ladite résiliation devait être accompagnée de justificatifs et soulignait une erreur quant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007969050
14 novembre 1997
statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'opérateur qualifié les
DCA_24NT00074_20250318
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