Jean-Claude, - LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 janvier 1999, qui, pour infractions

poursuivi pour avoir prétendument faussé l'égalité des candidats à un appel d'offres, les constatations de la cour d'appel faisant apparaître que le marché de travaux concerné était d'un montant inférieur

fait que l'huissier n'ait pas constaté la présence d'autres objets, qu'il n'avait pas reçu pour mission d'inventorier, ne peut donc à lui seul constituer un faux ; en l'espèce, l'objet du constat consistait

du prévenu des déclarations initiales de Marie-Christine D..., de celles de la partie civile et de celles de son mari, sans examiner les témoignages produits par le prévenu, ni partant, s interroger sur

qui se prétend titulaire de ce bail; que le seul fait de sa part d'inscrire un loyer dans sa propre comptabilité en "charges à payer", sans justifier aucunement du paiement effectif de la moindre somme

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pour usage de faux, par cela seul que l'information n'aurait pas établi que le prévenu ou toute autre personne ait commis un faux dans la reconnaissance des engagements stipulés sur le bordereau de remise

bénéfice de celle-ci qui pouvait toujours y renoncer ; qu'en faisant jouer en faveur de Georgette A... une condition prévue en la seule faveur de la compagnie d'assurances, la cour d'appel a privé sa

V... a seul relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

aux faits reprochés ; que pour décider que Bernard Y... avait commis des actes de violence en poursuivant Nathalie D'X... au volant de sa voiture, la cour d'appel ne pouvait donc se fonder sur le seul

d'une déclaration d'appel postérieure au 1er décembre 2009, que seule la cour d'appel de Paris était compétente, peu important que le tribunal de commerce de Lyon ait été saisi le 2 octobre 2009, à une

judiciaire porte la trace de deux condamnations prononcées par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 3 juillet 2012 à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 décembre 1996, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre, homicide involontaire et

seul renvoi de M.

a condamné le prévenu pour voies de fait mais l'a relaxé des autres chefs de prévention ; qu'elle a, en conséquence, limité l'indemnisation de la partie civile à la réparation du seul préjudice moral

n'était plus payé, pour indiquer " qu'en toute bonne foi " il pensait que sa comptabilité était toujours tenue ; que c'était cependant au prévenu, à lui seul, qu'il incombait de veiller à le tenue d'une

a seulement constaté que l'animal avait été achevé sur le territoire de l'ACCA de Montplonne sans relever le lieu où il avait été tiré, se bornant à affirmer, bien qu'il ait seulement déclaré que " connaissant

[Q] pour justifier de ce que les travailleurs roumains présents sur ses terres n'étaient salariés que de la seule société Euro camion seraient antidatés et établis pour les seuls besoins de la cause, sans

salarié ; qu'il lui appartient seulement de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur

ce que le prévenu ait été mis en mesure de préparer sa défense sur cet élément d'aggravation relevé d'office par la cour d'appel" ; Attendu que Joël X..., prothésiste dentaire, est poursuivi pour avoir