Par jugement du conseil des Prud'homme de Saint-Denis de la Réunion en date du 25 avril 2022, le conseil a notamment  : Requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

du jugement à intervenir

Par ailleurs, l'erreur de date sur l'acte de signification de la déclaration d'appel relève d'une simple erreur matérielle qui ne fait pas grief.

X... a interjeté appel le 21 décembre 2006 du jugement qui lui avait été signifié à domicile, avec remise en mairie, le 26 mars 1996 ; Attendu que M.

[F] [X] Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des

A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location ".

[C] [H], un autre voisin, l'ont alors fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille qui, par ordonnance en date du 17 mars 2023, confirmée le 28 mars 2024 par la cour d'appel

Ces écritures ont été signifiées à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie le 30 juin suivant.

À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 22 mai 2026.

en l'absence du titulaire, * François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Par ordonnance contradictoire en date du 29 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : - condamné in solidum M. [T] [J] et Mme [Y] [A] épouse [J] à payer à M.

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à Madame [W] [O] par l'irrégularité de la signification du 4 novembre 2021 de la déclaration d'appel de la C.N.B.F. en date du 13 août 2021, signification qui a été effectuée à une adresse erronée et

à Madame [U] [Z] par l'irrégularité de la signification du 4 novembre 2021 de la déclaration d'appel de la C.N.B.F. en date du 13 août 2021, signification qui a été effectuée à une adresse erronée et

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. I.

En outre, il précise que par jugement en date du 4 juillet 2022, le juge de l'exécution a dit irrégulière la signification réalisée le 15 septembre 2021 du jugement rendu le 2 juillet 2021 par le juge

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du 8 avril 2025, qui a : « -Dit y avoir lieu à référé, -Jugé que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial conclu à date d'effet du 1er avril 2015, entre actuellement

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par les sociétés Rubio frères et E... contre ce jugement a été déclaré irrecevable ; que, par acte du 13 octobre 2014, la société Rubio frères a fait assigner la société Thalis en paiement d'une somme