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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b510

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

SCHAFFHAUSER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8bd

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

salon, faisant valoir que de ce fait, ses revenus ont baissé à 1 000 € ; Qu'il y a lieu toutefois, de considérer, qu'il n'a effectué cette opération qu'après une étude sérieuse lui permettant d'escompter

Source officielle
CC

comm

613720aacd580146773ed33f

Cassation

17 mai 1988

17 mai 1988

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 juin 1986) que la société coopérative Banque populaire de Champagne (la banque) a escompté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903b0

Appel

27 décembre 2012

27 décembre 2012

que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers, - fixé à quatorze mois, à compter

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01532_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients ; () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202371_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1re sous-section de la présente section, compte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212528_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

spécifiquement d'une mesure de protection de la sécurité et de l'hygiène, l'urgence des mesures demandées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être appréciée en tenant compte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311678_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef de faire cesser immédiatement les effets de l'arrêté sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10490

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

et d'AVOIR admis à titre privilégié la créance de la Société générale au passif de son redressement judiciaire à concurrence des sommes suivantes : - 174 503,88 euros au titre du solde débiteur du compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00033

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

dû se prescrivant à compter de la déchéance du terme ; que dans ses conclusions, M.

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425ca0

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

pavillon sur l'île d'Yeu lui faisant croire que le montant de l'emprunt serait couvert par la perception du loyer mensuel provenant de la mise en location de ce bien ; qu'il n'avait pas reçu les loyers escomptés

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2807bcdc6046d47c3cd79

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

* La résiliation du contrat entraine la mise hors ligne du site par la société, [O]… » * l'article 9.6 dispose : -« chaque échéance impayée portera un intérêt de retard calculé au taux d'escompte de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe81

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2015, - condamné, reconventionnellement la SARL Polymeca Village à payer à la BRED la somme de 66 422,22 euros au titre du solde débiteur du compte avec

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-113570

Admin. suprême

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Toutefois, compte tenu de ce que la prison de Focşani l’avait informé le 4 février 2010 de ses possibilités d’assurer le transfert sous escorte de l’intéressé dans un hôpital appartenant au ministère de

Source officielle
CA

ETRANGERS

64fab9f70f624005e653f5f6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Il est matériellement impossible de ventiler régulièrement le couloir d'attente et de passage affecté à l'attente des fonctionnaires de l'escorte, des personnes retenues, des avocats et des interprètes

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2302319_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Elle soutient que : - la décision du 2 septembre 2022 a été prise au regard d’un avis du comité d’éthique irrégulier s’agissant du degré de gravité de l’expérimentation ; - elle est illégale compte tenu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300610

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[D], lequel avait pris en compte un taux de remplissage variant de 30 à 100 %, seules les deuxième et troisième semaine du mois d'août ayant fait l'objet d'un calcul sur la base d'une occupation à 100

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00965

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

immobilier, cependant qu'il lui a été proposé de souscrire à un profit financier inadapté à la sécurité requise pour assurer le financement de la construction de sa maison d'habitation ; que cependant, compte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300220

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

conditions de nature à engager leur responsabilité et de les avoir condamnés solidairement à payer la somme de 50 000 euros à la SCI HELENE à titre de dommages-intérêts outre les intérêts légaux à compter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105665_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

du 24 décembre 2004, que le sous-compte " charges différées " a été supprimé à compter du 1er janvier 2005 du plan de comptes général, qui disposait à compter de cette date, à son article 311-4, que "

Source officielle

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