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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b510
3 mai 2007
SCHAFFHAUSER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786
6253cb76bd3db21cbdd8d8bd
7 mars 2011
salon, faisant valoir que de ce fait, ses revenus ont baissé à 1 000 € ; Qu'il y a lieu toutefois, de considérer, qu'il n'a effectué cette opération qu'après une étude sérieuse lui permettant d'escompter
comm
613720aacd580146773ed33f
17 mai 1988
délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 juin 1986) que la société coopérative Banque populaire de Champagne (la banque) a escompté
6253cc7cbd3db21cbdd903b0
27 décembre 2012
que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers, - fixé à quatorze mois, à compter
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01532_20250310
10 mars 2025
Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients ; () ".
1ère chambre
DTA_2202371_20240718
18 juillet 2024
Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1re sous-section de la présente section, compte
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212528_20220916
16 septembre 2022
spécifiquement d'une mesure de protection de la sécurité et de l'hygiène, l'urgence des mesures demandées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être appréciée en tenant compte
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311678_20230810
10 août 2023
légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef de faire cesser immédiatement les effets de l'arrêté sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10490
14 septembre 2022
et d'AVOIR admis à titre privilégié la créance de la Société générale au passif de son redressement judiciaire à concurrence des sommes suivantes : - 174 503,88 euros au titre du solde débiteur du compte
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00033
19 janvier 2022
dû se prescrivant à compter de la déchéance du terme ; que dans ses conclusions, M.
cr
61372677cd58014677425ca0
7 février 2001
pavillon sur l'île d'Yeu lui faisant croire que le montant de l'emprunt serait couvert par la perception du loyer mensuel provenant de la mise en location de ce bien ; qu'il n'avait pas reçu les loyers escomptés
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2807bcdc6046d47c3cd79
27 janvier 2026
* La résiliation du contrat entraine la mise hors ligne du site par la société, [O]… » * l'article 9.6 dispose : -« chaque échéance impayée portera un intérêt de retard calculé au taux d'escompte de
Pôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe81
23 juin 2017
avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2015, - condamné, reconventionnellement la SARL Polymeca Village à payer à la BRED la somme de 66 422,22 euros au titre du solde débiteur du compte avec
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113570
13 septembre 2012
Toutefois, compte tenu de ce que la prison de Focşani l’avait informé le 4 février 2010 de ses possibilités d’assurer le transfert sous escorte de l’intéressé dans un hôpital appartenant au ministère de
ETRANGERS
64fab9f70f624005e653f5f6
6 septembre 2023
Il est matériellement impossible de ventiler régulièrement le couloir d'attente et de passage affecté à l'attente des fonctionnaires de l'escorte, des personnes retenues, des avocats et des interprètes
4e Section - 2e Chambre
DTA_2302319_20260202
2 février 2026
Elle soutient que : - la décision du 2 septembre 2022 a été prise au regard d’un avis du comité d’éthique irrégulier s’agissant du degré de gravité de l’expérimentation ; - elle est illégale compte tenu
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300610
7 septembre 2022
[D], lequel avait pris en compte un taux de remplissage variant de 30 à 100 %, seules les deuxième et troisième semaine du mois d'août ayant fait l'objet d'un calcul sur la base d'une occupation à 100
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00965
12 octobre 2010
immobilier, cependant qu'il lui a été proposé de souscrire à un profit financier inadapté à la sécurité requise pour assurer le financement de la construction de sa maison d'habitation ; que cependant, compte
ECLI:FR:CCASS:2009:C300220
10 février 2009
conditions de nature à engager leur responsabilité et de les avoir condamnés solidairement à payer la somme de 50 000 euros à la SCI HELENE à titre de dommages-intérêts outre les intérêts légaux à compter
2ème Chambre
DTA_2105665_20220706
6 juillet 2022
du 24 décembre 2004, que le sous-compte " charges différées " a été supprimé à compter du 1er janvier 2005 du plan de comptes général, qui disposait à compter de cette date, à son article 311-4, que "
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