., ressortissant mauritanien, né le 26 août 1993, pour une durée maximale de 45 jours, renouvelable trois fois, et lui a fait obligation de se présenter les lundis et mardis, à 7h30, sauf les jours fériés

L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger (…) définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler

à compter de la décision du juge judiciaire statuant sur la poursuite ou la mainlevée de sa rétention administrative, et lui fait obligation de se présenter tous les jours, sauf week-ends et jours fériés

" L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger () définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler

service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés

Le 8 août 1996, l’ambassade russe en Lettonie leur délivra des passeports de la Fédération de Russie.

Une note en délibéré présentée pour la SAS Corsica Ferries a été enregistrée le 4 juillet 2025. Considérant ce qui suit : 1.

code de l’urbanisme ; l’arrêté méconnait l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, eu égard à la création de 165 places de stationnement qui engendreront un fort accroissement du trafic sur la rue Ferrer

  The Government of the Russian Federation is of the opinion that these measures have prevented new violations of the Convention similar to that found in the present case.

département de la Mayenne pour une durée de quarante-cinq jours, du 29 juillet 2025 au 11 septembre 2025 et l'a obligé à se présenter auprès du commissariat tous les mardis et mercredis sauf les jours fériés

résidence dans le département de Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours du 28 juillet 2025 au 10 septembre 2025 et l'a obligée à se présenter tous les mardis et mercredis, sauf les jours fériés

Maine-et-Loire a maintenu son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, et lui a fait obligation de se présenter les lundis et mardis, à 12h, sauf les jours fériés

le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans le département de la Mayenne pour une durée de quarante-cinq jours et l’a obligé à se présenter tous les jeudis et vendredis, sauf les jours fériés

Par un mémoire en intervention, enregistré le 18 octobre 2023, la fédération nationale des syndicats départementaux des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications CGT, représentée

D qui doit désormais se présenter quotidiennement hors dimanche et jours fériés ou chômés entre 8H00 et 9H00 à la gendarmerie de Gevrey-Chambertin. Par la présente requête, M.

Par le présent recours, la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) et la Fédération des sociétés pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans

The court relieved the Ministry from bearing the court fee because pursuant to the Law on State Fees State bodies were exempt from paying court fees irrespective of whether the bodies acted as plaintiffs

Le feu se propageait dans l'appartement voisin, propriété des époux Y..., et dans les parties communes de l'immeuble.

société Auto-Mobile, soit après réalisation d’un contrôle technique le 16 septembre 2021 dont le procès-verbal fait état, pour seule défaillance relevée, d’une “mauvaise orientation horizontale d’un feu

barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté par Me Emmanuel BUET avocat au barreau de NICE plaidant INTIME Monsieur [T] [T] agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de feue