Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

[J] ne l'a pas avertie immédiatement et encore moins officiellement de la suspension de son permis de conduire, et qu'elle n'en a eu connaissance que tardivement et de manière informelle par le biais de

Le 4 avril 2002, Maître Jean-Denis Mauhin a rejeté cette "demande de revendication" dont il a estimé qu'elle avait été présentée tardivement.

B... le versement de la somme de 180 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, quand une demande de renvoi, tant qu'elle est formulée au plus tard à l'audience, ne peut jamais être tardive, la cour d'appel, qui s'est par ailleurs contredite en retenant que la demande de renvoi

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Il admet néanmoins que 153 jours sont justifiés par des causes légitimes (intempéries et COVID).

Un démarrage tardif des démarches d'immatriculation, engagé seulement le 29 décembre 2022 soit plus de deux mois après la vente.

L'ARTICLE 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION : "LES CONTRIBUABLES QUI NE SONT PAS EN MESURE DE FOURNIR LA DECLARATION DE LEUR BENEFICE NET ET LES JUSTIFICATIONS

Monsieur [G] ne justifie pas avoir payé plus de 6700€ environ de cotisations, ce qui pourrait difficilement justifier la retraite de 600€ par mois qu'il réclamait initialement, ni même celle de 300€ qu'il

Que par ailleurs le seul fait, même avéré, d'une communication tardive par M Joseph Jean Y... à son employeur de la justification de son arrêt de travail initial, seul grief visé dans la lettre de licenciement

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle déclarée.

loyers et charges échus après le 26 août 2010, date du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Sedim et dus jusqu'au 10 novembre 2010, date de la remise des clés à l'huissier de justice

Il a soulevé une irrégularité tirée de la notification tardive de la décision d'admission et de ses droits à la patiente.

Son avocate soutient que : - la relance des autorités consulaires a été tardive, le 27 juin 2023, quatre jour avant l'audience, et donc il n'y a aucune perspective d'éloignement à bref délai.

Sur l'appel : Monsieur [F] [N] soutient que la requête du préfet est irrecevable comme tardive et que le préfet n'a entrepris aucune diligence pour son éloignement.