Eric X..., la formule utilisée dans la publicité : "8 % minimum garanti : l'accélération immédiate" est de nature à faire croire aux lecteurs de cette publicité que la société l'Epargne de France s'engage

BCI), le 28 juillet 2017, la direction des infrastructures, de la topographie et des transports terrestres a procédé à l'enregistrement du gage pris par la société BCI sur le véhicule acquis, et la mention

[V] entend engager à l'encontre de cette mention ; qu'en statuant donc à la suite d'une audience tenue devant le seul magistrat chargé du rapport quand il lui avait été demandé de le faire après tenue

La société Welbond armatures fait grief aux arrêts d'allouer aux salariés une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, de dire que la solidarité financière des sociétés utilisatrices est engagée au

regard de l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en considérant que l'absence de protestation ou réserve à réception des comptes d'exploitation n'était pas de nature à établir un accord sur les mentions

Toutefois alors que le mois de décembre 2019 mentionne un report du mois précédent pour la première fois, le bulletin de paie de novembre 2019 qui devrait donc l'expliciter ne contient aucune mention en

Alain, - La société FRANCE ALCOOLS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui, pour inexécution d'engagements souscrits dans

K..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société ABS Croix Rousse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juin 2014), qu'engagé le 5 novembre

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 04-48.011 et n° F 04-48.091 ; Attendu que Mme X... a été engagée

par la société mère, de charges incombant en principe à sa filiale n'aurait pas été dicté par les intérêts de ce groupe, aurait été dépourvu de contrepartie ou aurait rompu l'équilibre entre les engagements

S'il a rencontré par la suite des difficultés pour relouer le bien, ce fait n'est pas non plus en lien direct avec lesdites mentions.

, ès qualités, que sa demande dirigée à son encontre était fondée sur l'application de l'article 13, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juin 1935 ; qu'ayant, par ailleurs, déclaré irrecevable l'action engagée

de la TVA, la cour d'appel a décidé, aux termes de l'arrêt attaqué, de surseoir à statuer sur les poursuites jusqu'à l'issue de l'instance pendante devant le tribunal administratif de Toulouse, et engagée

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 513 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions

l'espèce, n'était pas la démarche de Mme X... qui ne demandait pas la requalification de son contrat, mais se bornait à préciser qu'elle avait décidé de le rompre parce qu'elle avait trouvé à se faire engager

de son action en paiement de 800 000 francs à l'encontre de son fils Jean-Pierre X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 mai 1999), d'avoir ainsi statué, alors que, en laissant sans effet la mention

condamné la société Perlarom venant aux droits de la société Sima France à payer à la société Yves Saint-Laurent Parfums la somme de 1 670 000 francs ; qu'en raison des procédures contentieuses engagées

celle de la prise en charge des trajets du droit de visite et d'hébergement, de sorte que la condamnation du père aux frais annexes trouve son fondement dans l'arrêt du 16 mars 2017, puisque aucune mention

hebdomadaire, employé les mots "meccano", ou "Meccano" afin de désigner des constructions scientifiques, politiques ou intellectuelles subtiles et compliquées ; Attendu que pour dire que la SEBDO a engagé

dispositions du jugement et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrégulière et nulle l'action engagée