pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

du licenciement, à savoir l'insuffisance professionnelle de M.

GERANT POUR ACQUITTER DES DETTES DE JEU, IL AVAIT FACILITE EN CONNAISSANCE DE CAUSE LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE A..., CE QUI ETABLIRAIT PARFAITEMENT LA MAUVAISE FOI ; " ALORS QUE, D'UNE PART, CES MOTIFS

de licenciement en apparence réel et sérieux n'a pas à le prouver, qu'il incombe au juge s'il estime ledit motif insuffisamment établi, d'ordonner une mesure d'instruction ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué

exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont ils étaient saisis ; que la cour d'appel, pour juger Monique X... coupable de travail clandestin et

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, prononcé le divorce des époux X...- Y... aux torts de l'époux, AUX MOTIFS QU'il résulte

; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que X... serait définitivement interdit du territoire français ; "aux motifs que la Cour ne relève l'existence d'aucun élément concernant ses liens familiaux

la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 144, 144-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 modifié susvisé : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet

autre que l'absence ou l'insuffisance de provision et que celle-ci est par ailleurs insuffisante pour en permettre le paiement, il doit établir à l'intention du bénéficiaire un avis indiquant le motif

ordre» ; qu'en se déterminant ainsi, en se référant aux seules allégations de Madame X... et sans même préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-12, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

à ceux des deux ordonnances de non-lieu qui lui étaient déférées, la cour a violé l'article 91 précité et privé sa décision de motifs, en se référant aux motifs des deux ordonnances de non-lieu et non

Par un arrêté du 8 novembre 2023, le préfet du Var a rejeté sa demande au motif du caractère insuffisant et instable de ses ressources. Par sa requête, M.

du licenciement dans la lettre de licenciement ; que ces motifs énoncés fixent les termes du litige ; que si le juge peut reprendre sous une autre qualification les faits retenus dans la lettre de

elle produit un courrier du Conseiller chargé des experts auprès de la cour d'appel de Bastia qui, le 19 décembre 2003, lui a notifié sa non inscription sur la liste des experts pour l'année 2004 au motif

D... aux autorités roumaines ; "aux motifs que, le 14 avril 2016, suite à une infraction routière, les fonctionnaires de police du commissariat de Grenoble procédaient au contrôle d'identité du conducteur

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a débouté Ali Y... de son appel contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Avold, lui accordant 57 319,70 francs ; "au motif

propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à énoncer