Toutefois, si le requérant indique être exposé au risque d'être expulsé de son logement, d'une part, le contrat de location qu'il verse au dossier ne le mentionne nullement en qualité de locataire, et

dépourvues d'incidence les circonstances que cette première cession fasse suite à une précédente cession d'un usufruit temporaire portant sur le même bien au titre d'une période antérieure et que les parties

FERMAGES AINSI RECTIFIE DEVANT S'ELEVER A 31 000 F POUR CHACUNE DES DEUX ANNEES 1969 ET 1970 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL QUE LE PRIX DES BAUX A FERME DOIT ETRE FIXE PAR LES PARTIES

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ACCS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                   , contre

par une partie au contrat avec un tiers n'est pas opposable à l'autre partie audit contrat ; qu'ainsi, le respect, par le vendeur, de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu en application

greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Faits, procédure et prétentions des parties

Elle soutient que : - d’une part, son contrat de travail vient d’être suspendu et l’absence d’attestation de prolongation d’instruction est un frein à sa liberté d’aller et de venir et, d’autre part,

Y..., faute par ce dernier de l'avoir convoqué à l'entretien préalable à la rupture de son contrat de travail à durée déterminée, sans même constater que le salarié justifiait de l'étendue de son préjudice

en contradiction avec les écritures des parties, qu'il aurait résulté des débats que la société Roudaut n'aurait pas eu connaissance du contrat signé entre elle et la société Abam ; qu'en se déterminant

que la SCI GL2 avait ratifié la convention, dont elle demandait l'exécution depuis sa première assignation du 15 novembre 1988, n'a pas justifié la qualité de partie au contrat attribué à ladite société

civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Sylvie GIREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

au litige, d'autre part, aucun contrat n'a été conclu avec l'appelante, enfin, qu'elle ne se prévaut d'aucune clause exorbitante du droit commun et qu'elle ne participe pas directement à l'exécution du

consommateur ou un non-professionnel, ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; qu'en l'espèce, "l'indemnité de résiliation anticipée" prévue au contrat de

dernière étant en tout état de cause légitimement convaincue de n'être liée contractuellement qu'à la société Codec ; que la cour d'appel qui a, de manière inopérante, déduit l'existence d'un contrat

855,07 euros ; qu'à la suite du refus opposé par la SEMMARIS de faire droit à une demande de paiement d'une somme de 275 387,10 euros correspondant, selon M.A..., au solde de rémunération dont les parties

renouvelé, d’une part, en contrat à durée indéterminée pour le poste d’enseignant de danse jazz et, d’autre part, en contrat à durée déterminée pour le poste d’enseignant de danse classique et lui a demandé

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 juin 2006, avec reprise d'ancienneté au 1er septembre 1980 au titre des années

illimité, pendant la majeure partie du contrat, en échange du bénéfice d'un taux d'intérêt bonifié en début et en fin de contrat si bien qu'en se bornant à relever, pour écarter cette qualification, que

et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'est abusive la clause qui a pour effet de créer au détriment du non professionnel un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties