Turning to the present case, the Court notes that the applicant was not required by law to attend the proceedings in person because she did not face charges of offences punishable by more

    The dignity of a person is protected by the State. No circumstance can justify the humiliation of a person by an affront to that person’s dignity. ...” THE 2000 CRIMINAL CODE 16 .

alien shall – upon a request thereto from the person concerned –be lifted after ten years residency abroad where the decision declaring this person an undesirable alien has been taken on grounds of a

(b)     while resisting a public official or another person fulfilling his or her duty to maintain public order or dealing with a breach of public order ... –     shall be punishable

le fait pour des personnes de s'entraver en silence dans un établissement hospitalier et de n'en plus bouger, sans intervenir de façon active ni sur les médecins, ni sur les praticiens, ni sur le personnel

n'est tenu de contribuer à sa propre incrimination ; qu'en vertu de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit de toute personne

Article 333 "If the offenders are relatives in the ascending line of the person on whom the indecent assault was carried out, if they belong to the class of those who have authority over that person, if

L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : 'Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps

Les faits sont punissables d’une peine maximale de vingt ans d’emprisonnement. 4.

  Les juges sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans.

définissant et réprimant les atteintes volontaires à l'intégrité des personnes constituant dans certaines conditions les crimes de génocide et autre crime contre l'humanité, en particulier les crimes

    Article 49 § 1   :   «   N’est pas punissable celui qui a commis l’acte :   1. en vertu d’une disposition de la loi (...)»

Selon le premier, il suffit, pour que la complicité légale existe, que le fait principal soit punissable. 17.

Jean, prévenu de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance

Il était également accusé de séquestration de personne (article 605 du C.P.) pour avoir maintenu une personne âgée attachée à son lit pendant toute une nuit.

may determine what offences shall be punishable.

Trois personnes furent arrêtées mais relâchées le lendemain. 11.

treatment or repeated degrading of his dignity shall be punishable by imprisonment for a period not exceeding three years.

    Under Article 108 § 1, detention on remand could be ordered by a court in respect of people suspected or accused of having committed a criminal offence punishable by more than three years

All attempts made between 2005 and 2008 that the applicant meets with that person were to no avail.