Par déclaration du 5 mai 2025, la SARL Batiterr63 a interjeté appel de cette décision.

sociétés et organismes, des documents autres que ceux qu'ils avaient pour mission d'examiner, la chambre d'accusation a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; "alors

pu être déterminée comme la 16ème chambre B de la Cour l'a déjà souligné dans son arrêt du 2 mai 1997 par lequel il a été tranché sur le litige civil par une décision prenant en compte l'ensemble des

pas légalement motivé sa décision ; "alors, d'autre part, que la connaissance de l'origine frauduleuse des biens détenus doit exister au moment de leur prise de possession ; qu'en conséquence, en se

Patrick A..., demeurant..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Hervé X..., investissements et autres et de M.

mêmes circonstances de temps et de lieu ; qu'il résulte du réquisitoire définitif que la détention sans autorisation d'armes de catégorie 1 ou 4 a été relevée à l'encontre de Bernard X... lors d'une saisie

D'autre part, M. Jean-Pierre A... a bien acheté pour son compte un ordinateur et l'a payé avec le produit des ventes des marchandises cassées ou autres. Je délivre la présente attestation à M.

Sur contestation de Madame [X] [Q], la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) a confirmé ces décisions le 23 juin 2024.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

A...

publié des notes d'information auxquelles elle a donné une large publicité notamment auprès de tous les opérateurs économiques concernant l'adoption de dispositions spécifiques relatives aux compléments

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Auto finance, partie civile, - M.

X... ne s'était prévalu que dans le cadre d'une réplique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale; alors que, de troisième part, en énonçant qu'un inspecteur des Postes a certifié

L'arrêt énonce que l'administration fiscale a communiqué aux contribuables le modalités de contrôle de la société Finaréa Sigma, et donc l'identité du tiers auprès duquel la procédure a été diligentée,

Par ordonnance du 6 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 4. M. [V] a relevé appel de cette décision.

mentionné ni la présence, ni l'intervention de Mes Fischer et Nougaret, conseils de Mme X..., a violé le texte susvisé, ensemble le principe du contradictoire et les droits de la défense ; "alors, d'autre

mentionné ni la présence, ni l'intervention de Mes Fischer et Nougaret, conseils de Mme X..., a violé le texte susvisé, ensemble le principe du contradictoire et les droits de la défense ; "alors, d'autre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

A... ; que par lettre du 6 septembre 1991, l'employeur a mis fin à ce contrat ; que, contestant cette décision, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt