CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1448 F-D Pourvoi n° Q 16-60.153

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1538 F-D Pourvoi n° S 16-60.224 R

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2019 Rejet M.

fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit souscrit le même jour auprès de la société Financo (le prêteur) ; que, se plaignant de la faiblesse de la production électrique

Y... a été engagé le 9 mai 2005 en qualité de cadre technique par la société Application énergie électrique, aux droits de laquelle est venue la société A2E-Sadel et que son contrat de travail a été rompu

électorale de la commune de Ham ; Attendu que le tribunal a ordonné l'inscription de Mme X... sur cette liste en retenant que l'intéressée était française et remplissait les conditions d'âge pour être électeur

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de travaux électriques industriels française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de travaux électriques industriels française

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril 1999), qu'une chaudière électrique a été installée par la société Ateliers

Jean-Claude X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Châteauvert, tendant à la radiation de Mme Hélène Z..., épouse Y..., de cette liste, que M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2000), rendu en matière de référé, qu'à la suite d'un incendie survenu dans le local électrique

qu'elle devait installer dans leur propriété un compteur communiquant de type « Linky », elles s'y sont opposées et l'ont assignée afin qu'il lui soit enjoint de ne pas raccorder leur installation électrique

Il est constant que le réseau électrique et les équipements électriques sont sous concession de la société Enedis.

X... ayant lui-même modifié le système électrique après la construction et rajouté une couche d'isolant dans les combles où le feu a pris ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant une origine électrique

de plusieurs lots du lotissement, un expert a été désigné en référé ; qu'EDF-GDF a assigné la SCI, ainsi que les propriétaires de lots intéressés afin que le raccordement des lots au réseau électrique

était pour l’instant alimentée par un compteur provisoire de chantier et que, dans le cadre de la vente, le branchement électrique sera réalisé.

FAITS ET PROCÉDURE La [1] (ci-après la [1]), organisme institué par le statut national du personnel des industries électrique et gazière, est chargée de la gestion des oeuvres sociales des personnels

parties, et ayant le même objet, constituent en fait la même action, laquelle ne peut, en aucune façon, être portée d'abord devant le juge civil puis devant le juge pénal par application de la règle "electa

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, selon l'article L. 25 du Code électoral, les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs