a dit n'y avoir lieu à des actes d'information complémentaires ; - l'arrêt n° 138/2000 de la même chambre d'accusation, en date du 26 avril 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la CORSE

X... a été remplacé à son poste de démonstrateur de corner par un employé nouvellement engagé et qu'un autre corner a été ouvert par la société Aigle international dans le magasin où il exerçait ses fonctions

01/2025 II - FAMILLE RURALES [Localité 1] non comparant, excusé, M.

500 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A..., représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de

Article 3 : L'Etat et la commune de Borgo verseront à Mme D et autres une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C'est ainsi que nous avons été contraints de présenter nos excuses.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-68 N° RG 25/00559 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCAT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR demande au Conseil d'Etat : 1°

Il n'est pas in,quitable de condamner Monsieur X... . verser . la FRAPNA une somme de 300 euros en application de l'article 475-1 du code de proc,dure p,nale.

Serge X... .. en son appel ; Vu les articles 1A21-1, 1A22-1, 1A20-4, 1A80-5 et 1A80-7 du Code de L'Urbanisme ; Confirme le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité du seul chef de non respect

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Par lettre du 4 juin 2018, la CPAM de Haute-Corse a notifié à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 15 novembre 2023, Mme H E, représentée par Me Coirier, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de

d'assurance sur la vie le 16 novembre 2005 au bénéfice de l'Association nationale pour les sourds et aveugles ; qu'[V] [L], séparée de corps de son époux depuis 2004, est décédée le [Date décès 1] 2010

liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, préliminaire III, 144, 148-1,

ne présente aucun certificat médical attestant de l'existence et de l'étendue de ses blessures ; que Jeanine Y... a expliqué aux enquêteurs que le prévenu avait empoigné son fils et l'avait roué de coup

La rupture du contrat de travail ne repose donc pas sur une cause réelle et sérieuse.