Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat (OPH) sont des établissements publics industriels et commerciaux.

Représentée par Me Jean LUISI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la perte injustifiée de l'emploi du salarié, alors, selon le moyen : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société d'exploitation de la station

[I] [X] [J] né le 24 Juillet 2002 à [Localité 1] GABON de nationalité Gabonnaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 422-1 du Code des assurances, 2, 591, 593 et 706-11 du Code de procédure

[V] [M] né le 04 avril 2000 à [Localité 1] MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de lesquin dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Cecile HULEUX, avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Faits et procédure 1.

, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société INPS Groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

d'ayant droit de [Y] [N] décédée le 6 mars 2020, a formé le pourvoi n° S 24-12.025 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°

répertoire général : 16/06530 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/10135 APPELANT Monsieur [T] [K] né le [Date naissance 1]

répertoire général : 16/06590 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/06225 APPELANT Monsieur [K] [O] né le [Date naissance 1]

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 584 du code de procédure civile, la tierce opposition n'est recevable, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, que si toutes ces

Maître [P] [X], désigné par ordonnance rendue le 25 octobre 2022 par le Président du tribunal de commerce de Paris en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter la SARL PARIS VOITURIER, [Adresse 1]

Représntée par Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

elle-même, pour affirmer qu'elle est propriétaire d'un terrain de vingt mètres sur vingt mètres sis à POINTE-A-RETZ ; que cet acte associe un contrat de location du terrain moyennant un loyer annuel de 1.

[U] [P] né le 10 Mars 2002 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Théodora BUCUR

être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre

Aux termes de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1,