Mignot Non comparant, représenté par Me Sébastien CROMBEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 61, choisi, APPELANT ET : CENTRE HOSPITALIER ANDRE MIGNOT [Adresse 1] [Localité 2]

Le 25 janvier 2007, [P] [A] a réalisé une déclaration de maladie professionnelle concernant son mari [E] [A] décédé le [Date décès 1] 2006 en produisant un certificat médical initial mentionnant « cancer

Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit Gestion des hospitalisés [Adresse 1] [Localité 2], non comparant, ni représenté, Ministère Public, non comparant, ni représenté, Vu la saisine du Directeur

Marion LE MARCHAND, avocat au barreau de LYON et avec le concours de Madame [B] [H], interprète en langue des signes, liste CESEDA INTIME : CENTRE HOSPITALIER [4] [Adresse 2] [Localité 1] Non

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [C] [F] né le 14 Septembre 1956 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 1]

involontaire et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1

[F] [Y] sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, à la demande de sa mère Mme [S] [Z].

judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 23.06.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la

[Localité 1], pôle de psychiatrie Hôpital [Etablissement 1] [Adresse 1] [Adresse 1].

La personne est prise en charge : 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ; 2° Soit sous toute autre forme, pouvant

charge de l'hôpital Émile Roux - AP-HP la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Hospitalisation sans consentement 1-11 HO ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2024 N° 2024/0048 Rôle N° RG 24/00048 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2XS [B] [V]

G..., qui s'était échappé de l'hôpital psychiatrique où il était soigné, depuis 2006, pour une psychose délirante chronique, et placé sous le régime de l'hospitalisation sans consentement; qu'une information

Sur le fond : Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation

Hôpital [6] [Adresse 2] [Localité 3].

prises en matière d'hospitalisation complète.

du [Localité 1], pôle de psychiatrie Hôpital Pierre Janet [Adresse 1] [Localité 3].

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, TIERS Mme [Z] [R] demeurant [Adresse 1] non comparante, non représentée, MINISTÈRE

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01197 - N Portalis DB2H-W-B7K-4BPN Ordonnance du : 07 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION

de la Santé Publique, Vu les articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine en date du 17 Mars 2026 de M.