CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° V 23-20.465

cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 319 F-D Pourvoi n° G 23-14.336

de l'article 1384 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant d'office l'application de

Mais sur le moyen, pris en son surplus Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 13.

suivants relatifs au marché public d'assurance responsabilité civile passé avec la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) : 1) le marché d'assurance responsabilité civile signé avec la SHAM ; 2)

A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS, ET 2° LA SOCIETE OTTO-LAZAR DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., SON PREPOSE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT;

Patrice, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre Y...

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 444 F-P+B Pourvoi n° X 15-15.306

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Roger Z..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Yves X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant placée sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2,

la cour d'appel de ROUEN, en date du 19 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de la route, a condamné le premier à l'annulation de son permis de conduire pour une durée de 3 ans, à titre de peine principale et à une amende de 10 000 francs pour le délit, à 2 amendes de 2 000 francs

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président

d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Indre et Loire, dont le siège est ..., 2

N... , domicilié [...] , 2°/ à M. O...

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Pardo, dont le siège est ..., 2°

R..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 11 juin 2018, qui, pour conduite sans permis, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis ; La COUR, statuant après débats