Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par un courrier du 2 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

L 3171-4 du Code du travail et méconnaît son office au regard de l'article 12 du Code de procédure civile, la Cour, qui pour rejeter la demande d'heures complémentaires, retient que le salarié se borne

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la société à responsabilité limitée "COLOMBES AUTO" la somme de 5 000 F.

395 du Code de procédure civile ; CONSTATER l’extinction de l’instance entre AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD et GROUPAMA ANTILLES GUYANE ; SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : CONDAMNER

Sur la répétition de l'indu   Selon l'article 1302 du code civil : « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Valticos, juge élu de nationalité grecque (article 43 de la Convention) (art. 43), et M.   R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A).

Il soutient que : - la jonction des instances n° 21MA04010, 21MA04026, 27 et 28 est possible ; - le jugement qui lui a été notifié n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code

[D] [N] et la société [N] Transport Logisitic demandent à la cour, au visa des articles 145, 232 et 835 du code de procédure civile, 1217 et 1376 du code civil de : Infirmer en totalité l'ordonnance

compter de cette publication. » D’autre part, aux termes de l’article L. 151-43 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant

Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le 22 mars 1991, M.

[Z] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Eurotitrisation aux dépens.

Dit qu'il sera fait application au profit de la SCP d'avoués Cohen-Cohen-Guedj des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.

l’effectivité de tout autre recours pouvant exister, l’Etat a failli à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 13.

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

238 quindecies ou de l'article 44 quindecies du code général des impôts.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.