Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 9 février 2026 tenue en présence de Mme Benoit-Lamaitrie, greffière d’audience : - le rapport de M.

Benoît Brasiles, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint Quentin, à l'effet notamment de signer les arrêtés portant suspension de permis de conduire.

Löns, rapporteur public, - et les observations de Me Benoit, représentant Mme C, et de Me Panassac, représentant la commune de Bondy. Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public.

la maison centrale de Clairvaux; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Benoit

C et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à

Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

Audience présidée par Catherine CLERC, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

l'application Télérecours ; ainsi, l'état du dossier n° 2103533 ne permettait pas de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour eux, de sorte qu'il n'y avait pas lieu pour le tribunal de faire

cours administratives d’appel de Paris et Versailles du 13 décembre 2024 rejetant sa demande de réinscription dans les spécialités F.3.5 et F.3.14 au tableau des experts auprès de ces cours ; 2°) de faire

Il y a rejoint ses enfants, nées en 2007 et 2009, et leur mère, entrés sur le territoire français au cours de l’année 2015 dans le but d’y faire soigner l’une de leurs filles, B....

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 13 juillet 2021, la cour a enjoint au centre hospitalier d'Albi de prendre et justifier l'ensemble des mesures nécessaires afin, d'une part, de faire cesser

Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. Sur les personnes mises en cause : 4.

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller.

Elle ne pouvait dès lors légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 4.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y est besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M.

Lorsque l'administration oppose à un ressortissant étranger un motif lié à la menace à l'ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M.