pièces ayant accompagné la requête de l'administration des douanes et visées par le juge des libertés et de la détention afin de motiver sa décision étaient insuffisantes pour établir une présomption de fraude

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l'article L. 1233-69 du code du travail, alors « qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement en l'absence de poste disponible dans l'entreprise à l'époque du licenciement ; que, sauf fraude

Le 30 novembre 2010, l'administration fiscale a déposé à leur encontre une plainte ayant entraîné l'ouverture d'une enquête judiciaire pour des faits de fraude fiscale commis entre 2007 et 2009. 3.

[E] et non de la conscience qu'il aurait eu de créer ou d'aggraver son endettement sachant qu'il ne pourrait pas l'honorer ou qu'il aurait essayé d'échapper à ses engagements en fraude des droits de ses

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[Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 25 Avril 2024 Affaire N° RG 24/01864 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3VO RENDU LE : VINGT CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL

Mélanie ROUX-GERMANEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0295 DÉFENDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet FREQUEL

promotion d'événements liés aux sports mécaniques Dirigeante : SARL SC INVEST (RCS 509 670 998) représentée par Monsieur [E] [I] en qualité de gérant Comparution : Monsieur [E] [I] assisté de Maître FRESEL

Première vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [T] [W] née le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Gilles FRESEL

B A, inscrit sur la liste des experts près la cour administrative d'appel de Marseille, domicilié SAS Fredel, 24 Boulevard Barral à Marseille (13008), est désigné en qualité d'expert avec pour mission

A..., exerçant SAS Fredel, 24 boulevard Barral à Marseille (13008) est désigné pour procéder, en présence de l’établissement public foncier de Provence – Alpes – Côte d’Azur et des personnes mises en cause

Michel Y..., gérant de la société Fredalex, société à responsabilité limitée ... (10e), demeurant ... (Oise), Sur le pourvoi n° Q 89-12.030 formé par M.

Jean-Claude Freville, 116 / de M. Frédéric Gueulle, 117 / de M. Franck Daout, 118 / de M. Jean-Luc Spetch, 119 / de M. Jean-René Guillou, 120 / de M. Pascal Nadji, 121 / de M.

L'enfant est scolarisé en classe de 6ème au collège Freppel d'Obernai, lequel accueille l'ULIS du secteur adaptée à ses troubles et difficultés particulières. 2.

instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 décembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1991, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés Jeanine PARENT

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende,