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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0618JUD001657217

Admin. suprême

18 juin 2019

18 juin 2019

Selon ce rapport, le requérant comprenait les conséquences que la séparation avait eue pour ses enfants et indiquait être capable de concilier sa vie privée et sa vie professionnelle pour répondre aux

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11037

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

Géorgie - 71776/12 Arrêt 2.2.2016 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Décision judiciaire ordonnant le retour d’enfants, contre leur gré, auprès de leur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0202JUD007177612

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1021JUD001444711

Admin. suprême

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0407JUD000233820

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0206JUD000614216

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0424JUD005366220

Admin. suprême

24 avril 2025

24 avril 2025

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12864

Admin. suprême

23 juin 2020

23 juin 2020

Espagne - 69339/16 Arrêt 23.6.2020 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Carences du processus décisionnel privant une étrangère en difficulté de contact

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7584

Admin. suprême

11 juin 2013

11 juin 2013

Depuis un temps important, la Suisse constitue le centre de la vie privée et familiale des requérants.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12505

Admin. suprême

18 juin 2019

18 juin 2019

Espagne - 16572/17 Arrêt 18.6.2019 [Section III] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Placement d’une enfant en accueil préadoptif malgré l’acquittement de son père pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07389cdc6046d4769561b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

; la nullité du contrat d'assurance-vie CACHEMIRE pour absence de signature du second curateur ; la nullité du contrat d'assurance-vie CACHEMIRE pour opposition d'intérêt.

Source officielle
CC

comm

61372507cd5801467741a620

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 mai 2000, la société Horizon patrimoine a conclu avec la société Patrimoine services, aux droits de laquelle vient la société Aviva vie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100481

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

V... étant alors âgé de 50 ans et son épouse de 44 ans, le mariage ayant ainsi « duré neuf ans, dont six ans de vie commune », ce dont il résultait qu'au regard de l'âge des époux au moment du mariage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200809

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

que Madame Rose- Marie G... épouse R... avait valablement renoncé au contrat d'assurance-vie intitulé Himalia n° 53315392 souscrit auprès de la société Generali Vie, d'AVOIR condamné la société Generali

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100531

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

substituée, à l'indication "sexe masculin", celle de "sexe neutre" ou, à défaut, "intersexe" ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le respect de la vie

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0ea

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

Jean-Noël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 février 1989, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteinte à la vie

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742266c

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 avril 1999, qui, pour agressions sexuelles par personne ayant autorité, corruption de mineur, atteinte volontaire à l'intimité de la vie

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420574

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

"aux motifs que, bien que dénonçant des expressions qualifiées d'injures, la partie civile ne vise nullement l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 les définissant, se contentant de viser

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420575

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

"aux motifs que, bien que dénonçant des expressions qualifiées d'injures, la partie civile ne vise nullement l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 les définissant, se contentant de viser

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420576

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

"aux motifs que, bien que dénonçant des expressions qualifiées d'injures, la partie civile ne vise nullement l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 les définissant, se contentant de viser

Source officielle