Article 333 Procedure for consideration of a case by the court of cassation “1.

Vu les dernières écritures signifiées le 17 mai 2018 par lesquelles la société Gefco demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 42 et 333 du code de procédure civile, Infirmer le jugement

remember certain details, or if he is abroad, or a summons cannot be served on him, or if he has not appeared for good reason or if the president of the court has declined to summon him pursuant to Article

. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 343-2 et L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions. 5.

Elle demande condamnation conjointe et solidaire "des appelantes" à lui payer la somme de 30 000 francs au titre de l'article 700 du NCPC.

le préjudice direct et le préjudice indirect subi par elle, - Déboute la société MAN de sa demande d'irrecevabilité pour incompétence du Tribunal de commerce de Toulon, vu l'article 333 du Code de procédure

, prévu par l'article L. 335-4, dernier alinéa, du Code de la propriété intellectuelle, sans mieux que les premiers juges caractériser ce délit, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "

Jean-Michel X... ont été entendus et après avoir prêté le serment de l'article 168 du Code de procédure pénale, ont rendu compte de leur mission", d'autre part, "qu'il a été par ailleurs satisfait aux

l'épreuve pendant 2 ans, a ordonné la confiscation des objets saisis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

), lots 331 à 338 ainsi que la restitution des marchandises retenues pour sûreté des pénalités (lots 157 - 184 - 185 - 187 - 204 - 276) et des objets à usages professionnels et documents découverts au

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de ses engagements sur le fondement des articles L. 332-1 et

L. 318, L. 319 et L. 334 du Code de la sécurité sociale (ancien) qu'en cas de reprise d'activité le service de la pension est suspendu, que d'après l'article 14 des conditions générales la rente est servie

590 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; " en ce que

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.

    Infractions commises contre le secret d'Etat et espionnage (articles 328, 329, 330, 331, 333, 334, 335, 336 et 337). (...) d)     Infractions définies dans la loi sur la lutte contre

Les obligations de la République de Moldova en vertu de l’article 1 de la Convention furent décrites comme des obligations positives ( Ilaşcu et autres , précité, §§ 322 et 330-331, Catan et autres , précité

attentats à la pudeur, l'a renvoyée devant ladite cour d'assises du chef de non-dénonciation de crimes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 332-2 du Code de la consommation, et non dans celles de l'article R. 331-8 du même code, celle-ci peut vérifier, à cette occasion, que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article

L. 332-2 du Code de la consommation, et non dans celles de l'article R. 331-8 du même code, celle-ci peut vérifier, à cette occasion, que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article

L. 3336-2, L. 3352-9 du Code de la santé publique, 4 du Protocole 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale